2015 QCCA 517, 2015 QCCA 517
Opinion
P.B. c. S.S. 2015 QCCA 517 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024946-154 (505-14-008767-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANT P... B... PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT S... S... Me ALEXANDRE GERMAIN (Germain & Lemay Avocats) MIS EN CAUSE G... d... l... S... ( personne raisonnable ) le curateur public du québec
En appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2014 (rectifié le 26 novembre 2014) par Me Charles Lussier, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête de l'intimé S... S... en rejet d'appel (Article 501 paragr. 4.1 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 25 Début de l'audition. 11 h 25 Argumentation de M. B.... 11 h 45 Réplique de Me Germain. 11 h 46 Suspension. 11 h 51 Reprise. 11 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 4.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant B... s’étant désisté, par l’entremise de son avocate, de sa demande d’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude le désignant comme mandataire, son appel, par lequel il redemande l’homologation, ne peut en droit être accueilli. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais;
[ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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