2012 QCCA 1008, 2012 QCCA 1008

JTI-MacDonald Corp. c. Létourneau 2012 QCCA 1008 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022588-123 (500-06-000070-983 et 500-06-000076-980) DATE : 4 JUIN 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. N o : (500-06-000070-983) JTI-MACDONALD CORP. REQUÉRANTE – défenderesse/demanderesse en garantie c.

CÉCILIA LÉTOURNEAU, INTIMÉE - demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, MIS EN CAUSE – défendeur en garantie et IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE, ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC., MISES EN CAUSE – défenderesses/demanderesses en garantie et N° : (500-06-000076-980) JTI-MACDONALD CORP. REQUÉRANTE – défenderesse/demanderesse en garantie c. CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ, JEAN-YVES BLAIS INTIMÉS - demandeurs et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, MIS EN CAUSE - Défendeur en garantie et IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE, ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC., MISES EN CAUSE- défenderesses/demanderesses en garantie

JUGEMENT [ 1 ] Aux termes des articles 29 et 511 C.p.c., JTI-Macdonald Corp. (« JTIM ») recherche l'autorisation d'en appeler de jugements interlocutoires rendus entre le 15 et le 22 mars 2012 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Brian Riordan) [1] , qui rejettent des objections à la preuve. [ 2 ] Bien qu'elle reconnaisse qu'un jugement interlocutoire rejetant une objection à la preuve rendu en cours d'instruction ne soit pas appelable normalement, JTIM soutient qu'il y a lieu de faire, ici, exception à la règle en raison du processus en cours susceptible de créer le chaos. [ 3 ] JTIM argue qu'il est impératif que la Cour intervienne immédiatement, au début du long débat judiciaire qui s'annonce, afin que les principes et règles de droit applicables en matière de preuve civile soient compris et correctement appliqués, ce qui ne serait pas le cas à ce jour, à son avis. [ 4 ] JTIM affirme que l'admission en preuve de nombreux documents, sans que ne soient déclarées et notées au dossier les raisons pour lesquelles ils s'y trouvent (leur pertinence), est de nature à créer une situation à laquelle le jugement final ne pourra remédier.

ANALYSE ET DÉCISION [ 5 ] Je suis d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorder la permission d'appeler. [ 6 ] Voici pourquoi. [ 7 ] Les jugements objets de la présente demande de permission d'appeler sont des jugements interlocutoires en cours d'instruction et aux termes desquels le juge Riordan rejette des objections à la preuve. [ 8 ] En cours d'instruction, le premier alinéa de l'article 29 C.p.c . ne s'applique pas. [ 9 ] Quant au 2 e al. de l'article 29 C.p.c, il énonce le principe voulant qu'un jugement interlocutoire rendu en cours d'instruction ne puisse faire l'objet d'un appel que dans le cadre d'un jugement final [2] , sujet à deux cas d'exception seulement : le jugement qui accueille une objection à la preuve ou celui qui met en jeu l'article 308 C.p.c . (secret d'état) ou l'

article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (secret professionnel). [ 10 ] Les jugements rendus par le juge Riordan ne sont pas de ceux visés par les deux cas d'exception. Dans tous les cas, il s'agit de jugements qui rejettent une objection à la preuve : Lorsque le tribunal rejette une objection et autorise la preuve, ce jugement n'est pas susceptible d'appel, sauf s'il s'agit d'une objection fondée sur l'article 308 C.p.c. ou sur l'

article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne . (…) Elle (cette règle) se justifie par le caractère en principe provisoire d'une telle décision, puisque le tribunal peut toujours, par le jugement final, se raviser et juger illégale la preuve qu'il avait préalablement autorisée. [3] [ 11 ] Satisfaire aux critères de l'article 29 C.p.c . est une condition essentielle pour conférer compétence au juge unique pour autoriser l'appel [4] : Les appels ne sont qu'une création de la loi écrite; (…) Une cour d'appel ne possède pas de compétence inhérente.

De nos jours toutefois, on a parfois tendance à oublier de principe fondamental. Les appels devant les cours d'appel et la Cour suprême du canada sont devenus si courants que l'on s'attend généralement à ce qu'il existe un moyen quelconque d'en appeler de la décision d'un tribunal de première instance. Toutefois, il demeure qu'il n'existe pas de droit d'appel sur une question sauf si le législateur compétent l'a prévu [5] . [ 12 ] Dans les circonstances, refuser la permission recherchée s'impose. [ 13 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête pour permission d'appeler avec dépens. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

Me Douglas Mitchell Irving Mitchell Kalichman Pour la requérante Me Gordon Kugler Kugler, Kandestin Pour l'intimée Cécilia Létourneau Me Marc Beauchemin De Grandpré Chait.

Pour les intimés Conseil Québécois sur le tabac et la santé et Jean-Yves Blais Me Jean M. Leclerc Gilbert Simard Tremblay Pour le mis en cause Procureur général du Canada Me Suzanne Côté Osler, Hoskin & Harcourt. Pour la mise en cause Imperial Tobacco Canada Ltée Date d’audience : 11 mai 2012

ANNEXE F JTI's MOTION FOR LEAVE TO APPEAL ON EVIDENTIARY ISSUES Date Objection Reference 1. March 15, 2012 Objections 1, 2, 5 Admissibility of Exhibits 17, 18 and 19. Mr. Descôteaux is not the author a merely received a copy from a third person. pp. 46-70 (see

Annexe D) 2. March 19, 2012 Objection 13 Admissibility of Exhibit 32 – A Memo from Mr. Wade to various recipients, including Mr. Descôteaux pp. 147-163 3. March 20, 2012 Objection 1 Admissibility of Exhibit 36 – A Memorandum from Robert Parker. Mr. Descôteaux received a copy. pp. 10-24 (see

Annexe E) 4. March 20, 2012 Objection 7 Admissibility of Exhibit 37 – A Memorandum from David Small of the CTMC to the Operations Committee. pp. 41-50 5. March 20, 2012 Objection 23 Admissibility of Exhibit 43 – RBH memo from John McDonald to William Neville. Mr. Descôteaux was in bcc. pp. 158-165 (see

Annexe C)

6. March 21, 2012 Objection 21 Admissibility of Exhibit 55 – Smoking and Health Monthly Report, October 1976, United Kingdon. Mr. Descôteaux received a copy pp. 234-244 Date Objection Reference 7. March 21, 2012 Non-numbered objection Admissibility of Exhibit 54 and 54A – Memo from Mr. Gibb from 1974 and attachment. Mr. Descôteaux received a copy. pp. 196-204 8. March 22, 2012 Objection 8 Admissibility of Exhibit 54B – attachment to Exhibit 54A. pp. 138-145 9. March 22, 2012 Objection 10 Admissibility of Exhibit 61. Memo from John McDonald of RBH to Rob Parker. Mr. Descôteaux received a copy. pp. 146-149 10.

March 22, 2012 Objection 11 Admissibility of Exhibits 62 & 62A – BAT Board Guidelines, Public Affairs. Mr. Descôteaux received a copy. pp. 153-157 11. March 22, 2012 Objection 15 Admissibility of Exhibit 63 – The Canadian Tobacco Marker at a Glance. Mr. Descôteaux received a copy. pp. 185-194