2021 QCCA 1659, 2021 QCCA 1659

Leyne c. PSP Investments 2021 QCCA 1659 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028878-205 ( 500-17-096069-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 novembre 2021 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Timothy Leyne Me MICHAEL N. BERGMAN Par conférence téléphonique Me PATRYCJA NOWAKOWSKA ( Bergman & Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PSP Investments Me DANIEL LEDUC ( Norton Rose Fulbright Canada ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 29 janvier 2020 par l’honorable Christian Immer de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête afin de déclarer une modification au mémoire de l’intimé non autorisée et irrecevabilité d’une source (Articles 2, 9, 17 à 20, 49, 51, 53, 377 à 380 C.p.c. et articles 21, 24, 25, 41(f.f), 59(f.

f) Règlement de procédure civile (Cour d’appel) ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 17 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la juge. 10 h 19 Argumentation de Me Bergman. 10 h 20 Suspension de l’audience vu la mauvaise qualité du son. 10 h 23 Reprise de l’audience. Me Bergman reprend ses représentations. 10 h 24 Commentaires de la juge et réponse de Me Bergman.

10 h 26 Échange entre la juge et Me Bergman. 10 h 31 Demande verbale de Me Bergman afin d’être autorisé à produire des autorités additionnelles. 10 h 32 Argumentation de Me Leduc. 10 h 38 Me Leduc s’oppose à la demande verbale de son confrère. Commentaire de la juge et réponse de Me Leduc. 10 h 43 Réplique de Me Bergman. 10 h 44 Commentaire de Me Nowakowska. Échange entre la juge et Me Nowakowska. 10 h 48 Suspension de l’audience. 11 h 09 Reprise de l’audience. 11 h 10 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 11 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande le rejet d’une des sources déposées par l’intimée en prévision de l’audience du pourvoi. Il s’agit d’un

article publié par le Barreau du Québec au mois de juin 2021 intitulé Développements récents en droit du travail (volume 492- 2021) rédigé par l’un des avocats de l’intimée avec deux autres avocats de son cabinet. [ 2 ] L’appelant soutient que le mémoire de l’intimée déposé au mois d’avril 2021 n’aborderait pas toutes les questions traitées dans cette publication. Celle-ci serait une tentative de contourner les règles de procédure quant au nombre de pages maximal autorisé pour les fins du mémoire.

Il soutient qu’il est pris par surprise par l’ajout de ce texte qui est susceptible d’élargir considérablement la portée de la discussion, sans qu’il ne connaisse les véritables intentions de l’intimée à cet égard et soit en mesure de se préparer adéquatement.

Il demande que cette publication soit retranchée du cahier des sources ou que sa portée soit restreinte en fonction des seuls arguments développés dans le mémoire de l’intimée. [ 3 ] De son côté, l’intimé plaide que l’argument susceptible de découler de la publication est un argument secondaire au débat et que la publication n’a pas pour effet de modifier la discussion en appel.

Cela étant, il plaide que l’admissibilité du dépôt de la publication doit être décidée par la formation chargée d’entendre l’appel. [ 4 ] Il m’apparaît imprudent de décider de l’opportunité d’exclure et de déclarer inadmissible la publication du cahier des sources de l’intimée en tout ou en partie, au lieu et place de la formation qui sera chargée d’entendre le pourvoi. [ 5 ] Dans les circonstances, j’estime qu’il y a lieu de déférer la requête à la formation chargée d’entendre l’appel et d’autoriser, dans l’intervalle, l’appelant à déposer les sources additionnelles qu’il estime nécessaire pour répondre à l’argument développé dans la publication, en laissant à la formation chargée d’entendre l’appel le soin de décider de l’admissibilité ou de la pertinence de l’ensemble de ces sources eu égard au débat qu’elle entendra ou de l’opportunité de rendre toute autre ordonnance qu’elle jugera appropriée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE la requête de l’appelant intitulée « Application for declaration of unauthorized modification of Respondent’s factum and inadmissibility of an authority » à la formation chargée d’entendre le pourvoi; [ 7 ] AUTORISE l’appelant à déposer au greffe un cahier de sources complémentaires en réponse au dépôt de la publication Développements récents en droit du travail (volume 492- 2021), au plus tard le 9 novembre 2021 à 16 h; et [ 8 ] DÉFÈRE toute décision liée à l’admissibilité ou la pertinence de ces sources ou à la nécessité de produire une argumentation écrite supplémentaire ou quelque autre ordonnance à la formation chargée d’entendre le pourvoi.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.