2016 QCCA 1824, 2016 QCCA 1824
Opinion
Montréal (Ville de) c. Octane Stratégie inc. 2016 QCCA 1824 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025740-150 (500-17-058350-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me OLIVIER NADON (Dagenais Gagnier Biron, avocats) INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT OCTANE STRATÉGIE INC. Me SYLVAIN DORAIS (GWBR, s.e.n.c.r.l.) REQUÉRANT / INTIMÉ INCIDENT AVOCAT RICHARD THÉRIAULT Me OLIVIER NADON (Dagenais Gagnier Biron, avocats)
En appel d'un jugement rendu le 30 octobre 2015 par l'honorable Luc Lefebvre de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de Richard Thériault en rejet d’appel de l’appel incident (Article 26.0.1 a. C.p.c. et articles 359 et 365 n.C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 17 Début de l’audition.
Identification des procureurs. 10 h 17 Argumentation de Me Nadon. 10 h 23 Me Nadon demande subsidiairement d’être relevé de la forclusion et produire un mémoire pour l’intimé Richard Thériault de 10 pages dans un délai de 30 jours. 10 h 25 Argumentation de Me Dorais. Me Dorais dépose trois copies d’un cahier de sources. 10 h 34 Suspension. 10 h 42 Reprise. 10 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la difficulté procédurale soulevée par l’appel incident; [ 2 ] Vu la compréhension commune des parties; [ 3 ] Vu les circonstances particulières de l’espèce; LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d’appel incident, avec frais de justice contre Octane Stragégie inc.;
[ 5 ] AUTORISE Octane Stratégie inc. à produire une déclaration d’appel dans les 10 jours; [ 6 ] PREND ACTE que Octane Stratégie inc. n’a pas de mémoire additionnel à produire au soutien de son appel contre Richard Thériault; [ 7 ] AUTORISE Richard Thériault à produire un mémoire, dont une argumentation de 10 pages, dans les 30 jours suivant la production de la déclaration d’appel de Octane Stratégie contre Richard Thériault; [ 8 ] RADIE l’avis de forclusion contre Richard Thériault déposé au dossier. PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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