2011 QCCA 1244, 2011 QCCA 1244

Winant (Syndic de la succession de) 2011 QCCA 1244 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021570-114 ( 500-11-037687-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT DANS L'AFFAIRE DE FAILLITE DE : SUCCESSION DE EDWARD J. WINANT Me Olindo Marandola MERCADANTE, DI PACE INTIMÉE AVOCAT COMPUTERSHARE TRUST COMPANY OF CANADA Me Geneviève Cloutier GOWLING, LAFLEUR, HENDERSON MISE EN CAUSE AVOCAT PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.

Requête en rejet d'appel (Appel d'un jugement prononcé le 21 mars 2011 par l'honorable Christiane Alary, de la Cour supérieure, district de Montréal) et, subsidiairement, en exécution provisoire partielle du jugement dont appel Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 38 Argumentation par Me Geneviève Cloutier. 11 h 57 Argumentation par Me Olindo Marandola. 12 h 15 Réplique par Me Geneviève Cloutier. 12 h 20 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 20 Suspension de la séance. 12 h 22 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès, bien qu'il ne s'agisse pas d'un appel futile, abusif et dilatoire [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la requête en rejet d'appel est accueillie et l'appel est rejeté avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.