2012 QCCQ 8773, 2012 QCCQ 8773

Protection de la jeunesse — 122499 2012 QCCQ 8773 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001219-122 DATE : 30 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (DPJ) Requérant et X Né le […] 1999 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de cet enfant de 13 ans compromis, le DPJ demande qu'il puisse bénéficier de certaines mesures de protection jusqu'au 14 mai 2013. [ 2 ] X est né le […] 1999 et sa filiation est établie [1] . [ 3 ] Le 16 mars 2012, le DPJ retient un signalement puisque l'enfant serait dans une situation de mauvais traitements psychologiques (dénigrement de la part du père). [ 4 ] Le 20 mars 2012, il en retient un deuxième puisque l'enfant serait dans une situation d'abus physiques de la part de son père. [ 5 ] Il dépose des conclusions amendées dans lesquelles, il demande que l'enfant soit hébergé dans une famille d'accueil pendant toute la période visée. [ 6 ] Le père est absent et malheureusement, il n'a mandaté aucun avocat pour le représenter. [ 7 ] La mère fait certaines admissions et se déclare en accord avec les conclusions amendées puisqu'elle n'est pas en mesure actuellement d'héberger son enfant. [ 8 ] L'enfant admet l'ensemble des allégations de la requête et se déclare en accord avec les conclusions amendées.

LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 9 ] Les parents sont séparés depuis plusieurs années. Depuis septembre 2010, X et son frère aîné demeurent avec leur père à Ville A. [ 10 ] Le 21 février 2011, le père obtient la garde de ses enfants et la mère certains droits d'accès [2] . [ 11 ] Le dernier contact physique entre la mère et l'enfant remonte à Noël 2010. Depuis ce temps, ils ont des contacts téléphoniques. Cette dernière demeure à Ville B. [ 12 ] Le père a trois autres enfants issus d'unions avec deux conjointes différentes.

Il a la garde partagée des deux plus vieux et la garde complète du dernier puisqu'il demeure encore avec la mère, madame C. [ 13 ] L'enfant se dit victime d'abus physiques de la part de son père. La situation commence alors qu'il est en sixième année. Il reçoit régulièrement des coups ainsi que des punitions. Pendant plusieurs semaines, il n'a que de l'eau et pas de dessert avec son repas. [ 14 ] Le père lève les punitions s'il accepte qu'il lui tire des plombs avec une carabine à plombs sur les cuisses ou dans le dos. Il peut recopier à plusieurs reprises (8) l'arrière des coffrets de film.

Son père lui a fait raser une

partie des cheveux afin qu'il soit ridiculisé à l'école. Il reçoit des tapes au visage et se fait frapper la tête dans le mur. Selon le médecin, l'enfant est victime d'agressions physiques avec lésions cutanées. [ 15 ] Le père le dénigre en le traitant de noms (fif et gros cave). Il a mis une photo de l'enfant sur facebook tenant un vibrateur. Il doit

se lever à 5 h le matin pour s'occuper de son jeune frère âgé d'un an alors que les parents restent couchés. Il se lève également la nuit pour nourrir le bébé et le changer de couche. Il doit faire la vaisselle, laver les planchers et s'occuper de la litière des six chats. [ 16 ] Le père, suite à ces verbalisations, est clair, il ne souhaite pas le retour de son enfant dans son milieu. Il considère que la vie à la maison est plus saine et moins conflictuelle depuis son départ. Il considère son fils comme menteur et manipulateur.

Il soutient que les éléments dénoncés sont exagérés. [ 17 ] Il admet avoir déjà traité son fils de cochon et de dégueulasse. Il a également tiré des plombs sur l'enfant à l'aide d'une carabine à plombs, mais il s'agissait seulement d'un jeu. Il reconnaît les conséquences concernant la privation de dessert pendant plusieurs jours et également les punitions dans la chambre pour une fin de semaine. Il a déjà donné une tape au visage de son fils, car il avait fait des menaces de mort. Il l'a accoté dans un mur, étant dépassé par ses comportements.

Il reconnaît que son fils s'occupe volontairement de son petit frère âgé d'un an, tout comme son frère aîné. Il souhaite que les contacts entre l'enfant et sa mère soient supervisés puisque celle-ci a des problèmes de consommation d'alcool et de drogues. [ 18 ] La mère n'était pas au courant de la situation. Elle a eu un choc. Elle approuve le fait que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil puisqu'elle n'est pas en mesure de l'héberger actuellement.

Elle demeure dans un sous-sol, avec son conjoint, chez ses beaux- parents. [ 19 ] L'enseignant de l'enfant a vu deux ecchymoses, une sur le front et une sur la joue en date du 16 mars 2012. Il a également vu la coupe de cheveux bizarre de l'enfant. Lorsqu'il rencontre le père, celui-ci n'accepte pas qu'on parle en bien de son fils. Il le considère plutôt comme un délinquant, et ce, même avant le signalement. Auprès des intervenants, le père est très dénigrant face à son fils. [ 20 ] En date du 21 mars 2012, le père est arrêté et mis en liberté avec la condition de ne pas entrer en contact avec l'enfant.

L'enquête policière se poursuit. [ 21 ] L'enfant est âgé de 13 ans et il est très vulnérable. Durant l'année scolaire en cours, il a changé d'école à 4 reprises. [ 22 ] La mère collabore et appelle régulièrement son fils. Elle demande que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil dans sa région. L'enfant le désire aussi. [ 23 ] Depuis plus d'un an, il est victime d'abus physiques de la part de son père tant par des sévices corporels que par des méthodes éducatives déraisonnables. [ 24 ] Il est hébergé en famille d'accueil depuis le 19 mars 2012 et il est décrit comme un enfant poli qui s'implique bien.

Il n'a plus aucun contact avec sa famille paternelle depuis son hébergement. Il se sent seul et triste. Il regrette d'avoir dénoncé les sévices dont il est victime puisqu'il n'en retire rien.

Ses pleurs démontrent qu'il se culpabilise. [ 25 ] La mère croit être en mesure de pouvoir reprendre son fils dans la prochaine année et le père est clair, il ne le reprendra jamais. [ 26 ] Au cours de la prochaine année, le DPJ entend procéder à une clarification du projet de vie de l'enfant afin de décider ce qui est le mieux pour lui. [ 27 ] Le Tribunal en arrive à la conclusion que la preuve prépondérante démontre que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis au sens des articles 38b)1)iii), 38c) et 38e)1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 28 ] L'ensemble de la preuve justifie donc que le Tribunal acquiesce aux conclusions recherchées par le DPJ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 30 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de X; [ 31 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 14 mai 2013 aux conditions suivantes : [ 32 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant dans une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A; [ 33 ] INTERDIT les contacts entre l'enfant et son père, sauf sur autorisation du directeur de la protection de la jeunesse; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère aient lieu après entente entre les parties; [ 35 ] RECOMMANDE que les contacts entre l'enfant et son frère Y soient favorisés; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins requis par son état, tels que suivis médicaux ou autres; [ 37 ] RECOMMANDE que l'enfant puisse bénéficier d'une évaluation psychologique et d'un suivi, si jugé nécessaire par le thérapeute; [ 38 ] PERMET au directeur de la protection de la jeunesse de signer toute autorisation médicale, scolaire, sportive et culturelle dans l'éventualité où la mère ne pourrait être rejointe à cet effet; [ 39 ] ORDONNE que la mère et l'enfant participent activement à l'application des mesures proposées dans le but de mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec les divers professionnels et en participant au plan d'intervention établi par la personne autorisée;

[ 40 ] RECOMMANDE au père de participer à l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse; [ 41 ] ORDONNE à la mère de participer à différents suivis (toxicomanie ou autres) afin de stabiliser son état; [ 42 ] ORDONNE à la mère de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir la personne autorisée à domicile au besoin; [ 43 ] ORDONNE au père de remettre à l'enfant ses effets personnels; [ 44 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; [ 45 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me Marie Boucher Procureure de l'enfant Date d’audience : 15 mai 2012