Horvath c. R. 2013 QCCA 1251 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005098-122 (700-01-086079-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 juillet 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOHN HORVATH Me Sophie Gagnon ASHTON AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet Me Maxime Lacoursière (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE DE L'APPELANT-ACCUSÉ POUR MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL ( Art. 679(1)

a) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 33 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 33 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 34 : Jugement-voir page 3. 9 h 35 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, j'accueille la requête pour mise en liberté du requérant en attendant l'arrêt de la Cour au fond de son pourvoi, le tout sujet aux conditions mentionnées ci-après, lesquelles devront être souscrites devant un juge de paix ; • Notifier à l'agent de liaison Police Deux-Montagnes, tout changement d'adresse, d'emploi ou d'occupation. • M'abstenir de communiquer avec X, Y, Z, A, ou de me rendre au […] à Ville A, si ce n'est en conformité avec les conditions suivantes ou tout autre membre de cette famille directement ou indirectement. • D'être seul en présence d'enfants de moins de 18 ans. • M'abstenir de posséder des armes à feu et à remettre au sergent détective Lacombe. • M'abstenir de consommer de l'alcool, ou d'autres substances intoxicantes, des drogues, sauf sur ordonnance médicale.