Protection de la jeunesse — 107951 2010 QCCQ 19390 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-006273-071 DATE : 10 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 2007 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 22 septembre 2009, laquelle confiait X à sa mère et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que X est toujours confiée à sa mère et que Madame présente d'excellentes capacités parentales. [ 3 ] Considérant que le père n'a pas vu sa fille depuis environ un an. [ 4 ] Considérant que Monsieur a été de nouveau arrêté pour des gestes de violence en juin 2010. [ 5 ] Considérant qu'il importe de s'assurer de protéger X face à son père, le Tribunal : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prolongation d'ordonnance; [ 7 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 8 ] CONFIE l'enfant à la mère; [ 9 ] ORDONNE que les parents fassent rapport au DPJ des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 10 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées;

[ 11 ] INTERDIT les contacts entre X et son père; [ 12 ] ORDONNE que ledit interdit soit signifié au père via le DPJ; [ 13 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille pour un (1) an. GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Ninon Lacasse Procureure du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me Pierre Dowd Procureur de la mère Date d’audience : 10 décembre 2010 GM/ho