2022 QCCA 356, 2022 QCCA 356
Opinion
Droit de la famille — 22403 2022 QCCA 356 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029947-223 ( 500-04-077786-219 ) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE J… D… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE L… B… Me JASMINE LARICHELIÈRE DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire (Article 660 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 11 h 47 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires du juge, s’adressant aux parties. 11 h 49 Échange entre le juge et M. J... D... quant à la position de l’intimée de déférer la requête devant la formation du 8 avril 2022, ainsi que son engagement à suspendre l’exécution jusqu’au 8 avril 2022. 11 h 54 Commentaire de M. J...
D... 11 h 58 Commentaire de Me Larichelière. 12 h 01 Échange entre le juge et M. J... D... 12 h 04 Commentaire de M. J... D... 12 h 10 Échange entre le juge et les parties quant à la possibilité de notifier électroniquement les procédures.
12 h 13 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 14 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la proposition de l’intimée de reporter la requête au 8 avril 2022, date à laquelle sera entendue la requête pour permission d’appeler hors délai du requérant; [ 2 ] Vu l’engagement de l’intimée de ne pas exécuter les jugements rendus par la Cour supérieure les 15 décembre 2021 et 10 mars 2022, et ce, jusqu’à ce que la Cour ait statué sur les deux requêtes du requérant; [ 3 ] Vu que le requérant est d’accord qu’il est préférable de procéder de cette manière.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour suspendre l’exécution provisoire à la formation du 8 avril 2022, en salle Antonio-Lamer; [ 5 ] ORDONNE au requérant de déposer au greffe de la Cour trois (3) copies additionnelles de la requête pour suspendre l’exécution provisoire, au plus tard le 23 mars 2022 ; [ 6 ] SANS FRAIS DE JUSTICE , vu la nature du dossier. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
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