2019 QCCA 2009, 2019 QCCA 2009

Tshilumba c. R. 2019 QCCA 2009 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006567-174 ( 500-01-136420-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE RANDY TSHILUMBA Me JULIE GIROUX (absente)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (ABSENT) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Giroux a demandé de proroger le délai pour le dépôt de son mémoire au 14 février 2020 pour les motifs exposés dans son courriel daté du 15 novembre 2019. Me Benoit ne s’est pas opposé à la demande de prorogation de délai.

Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 9 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Vu les explications fournies par les parties; LA COUR : [ 2 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer son mémoire au plus tard le vendredi 14 février 2020; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 24 février 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.