Commission de la construction du Québec c. 9160-9693 Québec inc. (Techno Construction) 2016 QCCQ 7885 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

N° : 200-22-064854-128 DATE : 2 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL4155) ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC, Demanderesse et défenderesse reconventionnelle c. 9160-9693 QUÉBEC INC., exerçant sous le nom Techno construction Défenderesse et demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’acquiescement sans réserve à la demande selon les conclusions contenues à la procédure introductive d’instance, acquiescement signé le 28 mars 2016; [ 2 ] Considérant le désistement de la demande reconventionnelle signé le 28 mars 2016; [ 3 ] Considérant que la défenderesse et demanderesse reconventionnelle a fait défaut de désigner un nouvel avocat à la suite de la mise en demeure signifiée à cet effet le 27 juin 2016; [ 4 ] Considérant la demande de la demanderesse pour que jugement soit prononcé sur l’acquiescement à la demande; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE l’acquiescement à la demande sans réserve; CONDAMNE la défenderesse et demanderesse reconventionnelle à payer à la demanderesse et défenderesse reconventionnelle la somme de 40 227,31 $ plus les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et l’indemnité prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec ; PREND ACTE du désistement de la demande reconventionnelle de la défenderesse et demanderesse reconventionnelle contre la demanderesse et défenderesse reconventionnelle; LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Charles Morissette Joli-Cœur Lacasse s.e.n.c.r.l. Procureurs de la demanderesse et défenderesse reconventionnelle