2022 QCCA 81, 2022 QCCA 81

9302-5773 Québec inc. c. West Coast Aircraft Sales and Leasing Ltd. 2022 QCCA 81 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029698-214 ( 500-17-096647-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9302-5773 Québec inc. Me Francois Daigle ( Daigle & Matte, avocats fiscalistes ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS West coast Aircraft sales and leasing ltd Me AUDREY CHIASSON-SÉGUIN ( RPGL avocats ) Par visioconférence amc aerospace consulting inc. Me Raphaël Morissette ( Lafortune, Cadieux ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour gestion de l'instance (Article 367 C.p.c.). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 10 h 25 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge.

10 h 26 Échange de part et d’autre. 10 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 42 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour gestion de l’instance de la

partie appelante; [ 2 ] Considérant les représentations des avocats; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour gestion de l’instance; [ 4 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire de la

partie appelante jusqu’au 21 avril 2022; [ 5 ] DÉCLARE que les parties intimées auront un délai de 60 jours, après le dépôt du mémoire de la

partie appelante, pour déposer leurs mémoires; [ 6 ] DÉCLARE que pour toute autre fin, la procédure ordinaire s’applique, à s’avoir que les mémoires sont limités à 30 pages et seront produits en format papier, tel que prévu par les règles de la Cour; [ 7 ] LE TOUT sans les frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A.