2011 QCCA 2194, 2011 QCCA 2194

R. c. Perreault 2011 QCCA 2194 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002704-117 (120-01-005010-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE BELLIVEAU-BRUNET (AB0H40) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT ROCK PERREAULT Me PIERRE GAGNON (AZ9786) (Fradette, Gagnon) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour appeler de la peine ( Art. 676

(1) d) C.cr .) 9 h 05 Le juge dit avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Gagnon; Me Gagnon précise que la requête n'est pas contestée; Observations du juge; Le juge demande aux parties si une séance de facilitation pénale pourrait être envisageable; Les avocats acceptent de se prêter à une séance de facilitation pénale; Discussion; 9 h 08 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La juge de la Cour du Québec a reconnu l'intimé coupable de quatre crimes, dont un de voies de fait armées. Elle lui a infligé une peine globale de douze mois d'emprisonnement à être purgée dans la collectivité. Le ministère public sollicite la permission d'interjeter appel contre la sentence au motif que le crime de voies de fait armées constitue des sévices graves à la personne au sens de l'

article 752 a)

i) du Code criminel , rendant ainsi illégale l'infliction d'une peine d'emprisonnement avec sursis (742.1 C.cr. ). L'avocat de l'intimé reconnaît la justesse de ce moyen d'appel. [ 2 ] J'estime donc opportun qu'une formation de la Cour se penche sur ce pourvoi. [ 3 ] Les avocats au dossier me font, par ailleurs, part de leur désir commun de participer à une conférence de facilitation pénale. Une demande en ce sens est déposée au dossier de la Cour. Il y a lieu d'autoriser cette conférence. EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE à la

partie requérante l'autorisation d'interjeter appel de la sentence prononcée le 23 septembre 2011 par l'honorable Sonia Bérubé, juge de la Cour du Québec, district de Rimouski; [ 6 ] PREND ACTE de la demande conjointe de facilitation pénale; [ 7 ] AUTORISE la tenue d'une conférence de facilitation pénale conformément à l'article 61 des Règles de la Cour. [ 8 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.