2021 QCCA 1484, 2021 QCCA 1484

Chevalier c. R. 2021 QCCA 1484 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003846-214 (615-01-028714-197) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). DATE : 6 octobre 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-CLAUDE CHEVALIER Me GABRIEL BABINEAU (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me TANIA BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 19 février 2021 par l'honorable Jacques Ladouceur de la Cour du Québec , district de Val-d’Or.

DESCRIPTION : Requête modifiée pour mise en liberté et obtention d’un ordonnance pour suspendre le paiement des dons prévu à l’ordonnance de probation (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 21 Appel du dossier et identification des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 22 Observations de Me Babineau; Me Babineau demande à la juge la permission de modifier sa requête afin de demander la suspension du paiement des dons prévu à l’ordonnance de probation , 9 h 23 Me Bélanger déclare ne pas contester la demande de modification de la requête de Me Babineau; Observations de la juge sur les conditions de mise en liberté; 9 h 24 Jugement; 9 h 25 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). [ 1 ] Le 19 février 2021, le juge Jacques Ladouceur de la Cour du Québec, district de Val d’Or, déclare l’appelant coupable d’avoir

touché une

partie du corps de X à des fins d’ordre sexuel alors qu’il était en situation d’autorité ou de confiance, prononce un arrêt conditionnel à l’égard d’un chef d’agression sexuelle et l’acquitte d’avoir obtenu, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne de moins de 18 ans. [ 2 ] Le 19 mars 2021, l’appelant interjette appel du verdict.

Il demande à être mis en liberté pendant l’appel. [ 3 ] Le 5 octobre 2021, le juge Ladouceur impose à l’appelant une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie des ordonnances accessoires qui s’imposent et du paiement de dons de charité totalisant 5000 $. [ 4 ] Les moyens d’appel soulevés ne sont pas futiles. L’appelant a été en liberté pendant les procédures en première instance et a toujours respecté ses conditions. Rien ne me permet de croire qu’il ne se livrera pas en conformité avec les termes d’une ordonnance de la Cour.

Enfin, j’estime que la détention de l’appelant n’est pas nécessaire dans l’intérêt et pour la sécurité du public. Une personne bien informée des faits du dossier ne perdrait pas confiance dans l’administration de la justice si l’appelant est mis en liberté aux conditions proposées. [ 5 ] L’intimée ne s’oppose pas à la demande. [ 6 ] Par ailleurs, à la suite du jugement sur la peine, l’avocat de l’appelant demande l’autorisation de modifier sa requête afin de demander la suspension du paiement des dons prévu à l’ordonnance de probation en vertu de l’ article 683 (5) C.cr . L’intimée ne conteste pas cette demande.

J’estime qu’il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] AUTORISE l’appelant à modifier sa requête afin de demander la suspension, conformément à l’ article 683 (5) C.cr . du paiement des dons prévu à l’ordonnance de probation; [ 8 ] SUSPEND la condition suivante de l’ordonnance de probation du 5 octobre 2021, et ce, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour ou à la date de dépôt d’un désistement de l’appel : [37] […] Verser au greffe de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale de Val-d’or, dans un délai de six (6) mois, la somme de 2 500 $ au bénéfice de l’organisme CALACA de L’Étoile du Nord de Val-d’Or ainsi que la somme de 2 500 $ au bénéfice de la Fondation Thierry LeRoux. [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...] Val-d'Or, Québec, Canada, [...] et ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X; - Ne pas se rendre au domicile, lieu de travail ou d’études de X; - Ne pas faire référence, directement ou indirectement à X sur les réseaux sociaux; - Ne pas être en présence de mineurs sauf en compagnie d'un adulte responsable de ces derniers et connaissant la présente condition; - Ne pas permettre qu’une personne ayant moins de 18 ans se retrouve dans son domicile sauf en compagnie d'un adulte responsable de ce dernier et connaissant la présente condition; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du désistement de son appel ou du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.