2014 QCCA 1701, 2014 QCCA 1701
Opinion
Axa Assurances inc. c. Coffrage Efco inc. 2014 QCCA 1701 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024566-143 (500-17-062640-100 et 500-17-072099-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES louis ROCHETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT AXA ASSURANCES INC. GROUPE DUBÉ & ASSOCIÉS INC.
M e Jean-Philippe Asselin ( Crochetière Pétrin sencrl ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT COFFRAGE EFCO INC MANNY MEIMARI M e Jordan Warren Charness ( Charness, Charness & Charness ) En appel d’un jugement rendu le 10 juin 2014 par l’honorable Mark Schrager, de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1
(4.1) C.p.c. )
Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 00 Début de l'audience. Argumentation de Me Charness. 14 h 22 Argumentation de Me Asselin. 14 h 33 Suspension. 14 h 35 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 14 h 39 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que ce pourvoi est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel et REJETTE l’appel, avec dépens. louis ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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