2013 QCCQ 8155, 2013 QCCQ 8155

Adoption — 1374 2013 QCCQ 8155 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-43-000278-128 DATE : 06 Mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de: X , né le […] 2004 et A Requérant et B Mère mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT REQUÊTE EN ADOPTION (Art. 573 c.c.Q. et 825.4 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le requérant demande que soit rendu en sa faveur un jugement d'adoption concernant l'enfant X, né le […] 2004, à Longueuil. [ 2 ] Le 21 novembre 2012, le Tribunal ordonne le placement de l'enfant auprès du requérant, qui est le conjoint de la mère biologique, madame B. [ 3 ] Le requérant demande la permission de réduire le délai du placement de l'enfant à trois mois puisque celui-ci demeure auprès de lui depuis plus de cinq (5) ans, et qu'il n'y a aucun obstacle à l'adoption. [ 4 ] Le 28 août 2012, la juge Suzanne Ouellet de la Cour Supérieure, prononce la déchéance de l'autorité parentale du père à l'égard de l'enfant concerné par la présente requête. [ 5 ] Après avoir pris connaissance de l'ensemble de la preuve soumise et des témoignages de la mère et du requérant, force est de conclure qu'il est dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits d'accueillir cette demande d'autant plus que toutes les prescriptions prévues à la Loi sont respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] ORDONNE que la période de placement soit réduite de six (6) mois à trois (3) mois; [ 8 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant identifié précédemment en faveur du requérant, monsieur A; [ 9 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom et noms suivants: X; [ 10 ] ORDONNE que l'enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces noms et prénom; [ 11 ] MAINTIENT le lien de filiation maternel entre l'enfant et la mère B ; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) de notifier au Directeur de l'état civil le présent jugement afin que soit dressé un acte de naissance conformément aux prescriptions prévues à l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi et de modifier les registres de l'état civil en fonction de la présente ordonnance; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) à transmettre à Me Martine Jalbert une copie certifiée du présent jugement.

[ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) de remettre au requérant les originaux des pièces R-1 et R-4; [ 16 ] LE TOUT SANS FRAIS. _________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Martine Jalbert Procureure du requérant Date d’audience : 04 mars 2013