2020 QCCA 619, 2020 QCCA 619

BPR inc. c. Mécaniques Ducro inc. 2020 QCCA 619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010006-192 (200-17-023286-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 mai 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS BPR INC. Me SOPHIE LEFRANÇOIS (ABSENTE) (Fortier, Morin Avocat (Tetra Tech)) Me FRANÇOIS MORIN (Kelvin-Emtech (FMA))

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LES MÉCANIQUES DUCRO INC. Me ÉLOÏSA LAROCHELLE (BMA Avocats inc.)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES Me JEAN-FRANÇOIS GALLANT (Bergeron, Deneville) En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2019 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Société québécoise des infrastructures pour permission de former un appel incident hors délai (art. 363 C.p.c .) Greffière-audiencière : Julie B.

Gravel Salle : 4.33 — Visioconférence AUDITION 11 h 15 Identification des avocats; Observations de la Cour; Discussion; Me Larochelle précise que la requête est contestée; 11 h 16 Observations de Me Gallant; Observations de la Cour; 11 h 19 Me Gallant poursuit; 11 h 20 Suspension; 11 h 21 Reprise; 11 h 22 Me Gallant poursuit; 11 h 25 Observations de Me Larochelle; 11 h 36 Observations de Me Morin; 11 h 37 Réplique de Me Gallant; 11 h 38 Suspension; 11 h 55 Reprise; Arrêt; 11 h 56 Fin de l’audition. Julie B. Gravel, greffière-audiencière

ARRÊT [ 1 ] L’article 363 C.p.c. octroie le pouvoir à la Cour d’autoriser un appel incident hors délai. En l’espèce, nous sommes d’avis qu’il est approprié d’autoriser l’appel incident hors délai de la mise en cause SQI.

LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de la mise en cause Société québécoise des infrastructures pour permission de former un appel incident hors délai; [ 3 ] AUTORISE la mise en cause Société québécoise des infrastructures à interjeter appel incident hors délai du jugement rendu en date du 22 mars 2019 par le juge Marc Paradis; [ 4 ] ORDONNE à la mise en cause Société québécoise des infrastructures de déposer sa déclaration d’appel incident au plus tard le 18 mai 2020 et de payer les frais afférents; [ 5 ] ORDONNE à la mise en cause Société québécoise des infrastructures de notifier et déposer un mémoire en tant qu’appelante incidente au plus tard le 18 mai 2020 ; [ 6 ] ORDONNE à l’intimée Les Mécaniques Ducro inc. de notifier et déposer un mémoire en tant qu’intimée incidente d’un maximum de 10 pages au plus tard le 29 juin 2020 ; [ 7 ] LE TOUT , sans frais de justice.

GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.