Droit de la famille — 181 2018 QCCA 2 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026965-178 (500-12-289020-079) (500-04-041993-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 janvier 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCAT PAQUETTE & ASSOCIÉS, HUISSIERS DE JUSTICE S.E.N.C.R.L. representée par FRANÇOIS TAILLEFER Me FRANÇOIS TERROUX (Absent) (Dunton, Rainville) APPELANTE AVOCAT S… T... Me FRANÇOIS TERROUX (Absent) (Dunton, Rainville) INTIMÉ AVOCATE U… J... Me DIANE BRAIS ( Absente ) (Braisloi inc.)

DESCRIPTION : Requête de Paquette & Associés, Huissiers de Justice S.E.N.C.R.L. en intervention volontaire. (Articles 185 et 187 C.p.c. ) Requête de l’appelante pour modification de modalités d’un cautionnement. (Articles 377 et 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Les parties ont été dispensées de se présenter à l’audition. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les deux requêtes; [ 2 ] Vu l’opposition de la

partie intimée aux requêtes et qu’elle n’est pas disponible pour faire des représentations lors de l’audition; [ 3 ] Vu le consentement des parties pour que les requêtes présentables ce jour, soient déférées devant une formation de la Cour; [ 4 ] Vu le jugement du 6 octobre 2017, rendu par l’honorable Robert M. Mainville, J.C.A. dans le présent dossier; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 5 ] DÉFÈRE l’audition des requêtes devant une formation de cette Cour siégeant le 12 février 2018, à 9 h 30, dans la salle Pierre- Basile-Mignault; [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. PATRICK HEALY , J.C.A.