2016 QCCA 611, 2016 QCCA 611

Larrivée c. R. 2016 QCCA 611 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005990-153 (450-01-070309-112, 450-01-070310-110, 450-01-070311-118, 450-01-074125-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT SIMON LARRIVÉE Me JOHN RODERICK PHILPOT (John Philpot, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour la suspension de la peine prononcée le 12 février 2015 par l’honorable Claire Desgens de la Cour du Québec, district de St- François. Requête pour la suspension de la révocation du sursis rendue le 24 mars 2016 par l’honorable Hélène Fabi de la Cour du Québec, district de St- François. ( Articles 683(5) C.cr . et 45 R.C.A.M.C. ) Requête amendée pour remise en liberté et suspension de la peine d’emprisonnement avec sursis ( Articles 679 et 683(5) du C.cr .) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience.

Échanges entre la juge et les parties. 9 h 33 Suspension de l’audience. 9 h 58 Reprise de l’audience.

Argumentation de Me Philpot. 9 h 59 Échanges entre la juge et les parties. 10 h 03 Continuation de l’argumentation de Me Philpot. 10 h 09 Argumentation de Me Cimon. 10 h 28 Réplique de Me Philpot. 10 h 32 La juge entend accorder la requête, mais invite préalablement les parties à lui soumettre une requête amendée pour mieux refléter la situation en y joignant, le cas échéant, un projet des conditions de remise en liberté de l’appelant. 10 h 34 Échanges entre la juge et Me Philpot. 10 h 35 Suspension de l’audience. 11 h 22 Reprise de l’audience.

Les parties déposent d’un commun accord un document énonçant les conditions de remise en liberté de l’appelant. Me Philpot demande de plus amples informations quant à l’amendement de la requête requis par la juge. 11 h 23 Suspension de l’audience. 11 h 41 Reprise de l’audience. Me Philpot soumet à la Cour la requête amendée dûment paraphée par les parties. PAR LA JUGE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal dans le courant de la journée. Voir page 3. 11 h 42 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête amendée pour remise en liberté et suspension d’une peine d’emprisonnement avec sursis présentée en vertu des articles 679 et 683 (5) du Code criminel . [ 2 ] Le requérant a été déclaré coupable de divers chefs d’accusation relatifs à la production et à la possession, en vue d’en faire le trafic, de cannabis. [ 3 ] Il soutient ne pas avoir plaidé coupable et ne pas avoir été trouvé coupable de ces accusations, mais un jugement rejetant sa requête verbale pour retrait de plaidoyer de culpabilité a été rendu le 22 décembre 2014. [ 4 ] Il a été condamné le 12 février 2015 par l’honorable Claire Desgens, j.c.q., à une peine de 18 mois avec sursis avec toutefois l’obligation de passer 9 mois à l’intérieur de sa résidence, sauf en certaines occasions identifiées, suivi d’une période de probation de 2 ans. [ 5 ] Le 9 novembre 2015, mon collègue le juge Morissette, d’avis que les moyens allégués par le requérant dans une requête pour permission d’appeler hors délai sont sérieux, prolonge le délai pour en appeler de la déclaration de culpabilité, transforme la requête du requérant en prolongation de délai en avis d’appel et défère sa requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de faits et de droit à la formation qui sera saisie du pourvoi. [ 6 ] Par la suite, le requérant a reconnu avoir manqué à des conditions de son sursis, en l’occurrence d’avoir omis, à sept reprises, de répondre à l’appel téléphonique logé à sa résidence pendant la nuit par son agent de surveillance et ainsi a vu son sursis partiellement révoqué, le 24 mars 2016, par l’honorable Hélène Fabi, j.c.q., pour une durée de 4 mois et 15 jours de détention. [ 7 ] Le requérant est actuellement détenu et fait valoir qu’il aura purgé l’entièreté de sa peine d’emprisonnement avant que son appel de la déclaration de culpabilité soit entendu puisque le mémoire du ministère public ne devant être déposé qu’au cours des prochains mois, il est manifeste que l’audition n’aura pas lieu avant l’automne 2016. [ 8 ] Le ministère public s’oppose à la remise en liberté principalement compte tenu des manquements ayant donné lieu à la révocation partielle du sursis et du fait que le requérant aurait fait un choix stratégique en ne demandant pas la suspension de la peine d’emprisonnement avec sursis à la première occasion et qu’il doit maintenant en assumer les conséquences. [ 9 ] Le requérant me convainc toutefois que les conditions prévues à l’

article 679 C.cr . sont satisfaites et qu’il est opportun de le remettre en liberté et de suspendre la peine d’emprisonnement avec sursis qui lui a été imposée le 12 février 2015 ainsi que la révocation du sursis prononcée le 24 mars 2016. [ 10 ] Le requérant, qui n’avait aucun antécédent judiciaire avant la condamnation qui donne lieu à la présente, a toujours été en liberté pendant les procédures de première instance et il n’a pas manqué de se présenter au tribunal lorsque requis. [ 11 ] Les manquements qui lui ont été reprochés, et qu’il a reconnus, sont nombreux, mais sont tous de la même nature.

Or, ils ne permettent pas de croire, en l’absence d’autres faits, que le requérant présente un risque pour la société ou que sa détention est nécessaire dans l’intérêt public. [ 12 ] Quant au choix stratégique qu’il a peut-être fait d’attendre avant de demander la suspension de la peine d’emprisonnement avec sursis, je ne peux le tenir pour avéré .

Il est possible que ce soit le cas, mais je ne peux retenir ce facteur, dans les circonstances de l’espèce, pour conclure que l’intérêt public rend sa détention nécessaire. [ 13 ] Il est incontestable que s’il n’est pas remis en liberté, le requérant aura purgé l’entièreté de sa peine d’emprisonnement avant l’audition de son appel de la déclaration de culpabilité.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 14 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté et suspension de la peine d’emprisonnement avec sursis; [ 15 ] SUSPEND l’exécution de la peine prononcée par l’honorable Claire Desgens, j.c.q., le 12 février 2015, jusqu’à la décision au fond de la Cour d’appel dans les dossiers 450-01-070309-112, 450-01-070310-110, 450-01-070311-118 et 450-01-074125-126; [ 16 ] SUSPEND la révocation du sursis prononcée par l’honorable Hélène Fabi, j.c.q., le 24 mars 2016 jusqu’à la décision au fond de la Cour d’appel dans les dossiers 450-01-070309-112, 450-01-070310-110, 450-01-070311-118 et 450-01-074125-126; [ 17 ] ORDONNE la remise en liberté du requérant, Simon Larrivée, pendant la durée des procédures en appel, aux conditions suivantes : 1.

Engagement de 1000 $ avec dépôt; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au […], Saint-Joseph de Ham-Sud, district de Saint-François, Québec et obtenir l’autorisation du Tribunal pour tout changement d’adresse; 4. Ne pas quitter la province de Québec;

5. Ne pas présenter une demande de passeport; 6. Ne pas se trouver en présence de gens qui, à sa connaissance, illégalement consomment, possèdent ou trafiquent des stupéfiants ou des drogues; 7. Ne pas avoir en sa possession une pagette ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télé-communication mobile, sauf pour fins de travail légitime et rémunéré; 8.

Ne pas posséder d’armes ou d’imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, d’armes à feu, d’arbalètes d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions, de munitions prohibées, de substances explosives, d’armes tranchantes ou pointues; 9. Se constituer prisonnier, le cas échéant, dans les 24 heures suivant le jugement de la Cour d’appel sur son pourvoi; [ 18 ] ORDONNE que ces conditions fassent l’objet d’un engagement souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.