2013 QCCA 1290, 2013 QCCA 1290

Droit de la famille — 132056 2013 QCCA 1290 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008016-138 (200-12-081085-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT R… L… Me GHISLAIN LORD (Lord, Labrie)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT S… T… NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE) En appel d'un jugement rendu le 27 février 2013 par l'honorable Ross Goodwin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour suspendre partiellement l'exécution du jugement dont appel réamendée

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 12 h 25 Observations de Me Lord; Me Lord dépose un affidavit signé par son client; Observations du juge; 12 h 55 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant demande la suspension partielle de l'exécution d'un jugement qui l'a condamné à payer une pension alimentaire à son ex-épouse. Il veut faire réduire pendant l'instance d'appel le montant de la pension payable et faire suspendre le paiement de tous les arrérages. [ 2 ] La pension alimentaire a été fixée sur la base d'un revenu annuel de 55 000 $.

Entre le 14 janvier 2013 et le 14 juin 2013 l'appelant a gagné un revenu qui, sur une base annuelle, représente une somme de 88 207, 80 $. [ 3 ] Pourtant, du 14 janvier 2013 au 20 avril 2013, date à laquelle son salaire a été saisi par le percepteur des pensions alimentaires, l'appelant n'a rien payé au

titre de la pension alimentaire à son ex-épouse, âgée de 52 ans et sans revenu, ni en vertu du jugement entrepris ni en vertu de l'entente en vigueur avant ce jugement. [ 4 ] La requête de l'appelant ne satisfait pas les conditions applicables pour une telle demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête réamendée pour suspendre partiellement l'exécution provisoire. LORNE GIROUX, J.C.A.