2017 QCCA 5, 2017 QCCA 5
Opinion
Vallières c. R. 2017 QCCA 5 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003300-162 & 200-10-003310-161 (400-01-069882-124) (400-01-070345-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 janvier 2017 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) N o : 200-10-003300-162
PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD VALLIÈRES Me RENÉ DUVAL (AD4493)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-003310-161
PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYMOND VALLIÈRES Me RENÉ DUVAL (AD4493)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT
SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel des verdicts de culpabilité rendus le 12 novembre 2016 par un jury présidé par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : 200-10-003300-162 Requête pour réunion d’appels 200-10-003310-161 1. Requête pour permission d’appeler 2. Requête pour réunion d’appels GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 34 Observations de Me Duval; Me Beauchamp-Laliberté consent aux requêtes; 09 h 35 Observations de la Cour; Discussions; 09 h 36 Jugement; Discussions; 09 h 42 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE
JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait et la requête pour réunion d’appels; [ 2 ] Considérant que les déclarations de culpabilité dont il est fait appel dans ces deux dossiers ont été prononcées dans le cadre d’un procès conjoint; [ 3 ] Considérant que les parties conviennent que les dossiers d’appel soient réunis.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait de l’appelant Raymond Vallières; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour réunion d’appels; [ 6 ] ORDONNE la réunion du dossier d’appel de Raymond Vallières [200-10-003310-161] avec celui de Richard Vallières [200-10- 003300-162], de sorte que les annexes seront communes; [ 7 ] PRÉCISE que les parties appelantes produiront un mémoire distinct pour faire valoir leur position. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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