2022 QCCA 1344, 2022 QCCA 1344

9323-0506 Québec inc. c. 9422-1587 Québec inc. 2022 QCCA 1344 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010518-220 (200-17-031400-203) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 octobre 2022 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9323-0506 QUÉBEC INC Me ROBERT CARDINAL (ABSENT) (Cardinal Avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9422-1587 QUÉBEC INC Me KARINE DIONNE (ABSENTE) (Stein, Monast)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 16 juin 2022 par l'honorable Marie-Hélène Montminy de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (art. 373 al.3 C.p.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante 9323-0506 Québec inc. me demande de prolonger au 30 novembre 2022 le délai pour le dépôt et la notification de son mémoire d’appel, ce à quoi consent l’intimée 9422-1587 Québec inc. [ 2 ] Pour les motifs exposés dans la requête, il y a lieu de faire droit à cette demande.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire; [ 4 ] PROLONGE au 30 novembre 2022 le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelante; [ 5 ] FIXE au 31 janvier 2023 le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’intimée; [ 6 ] LE TOUT sans frais de justice.

GUY GAGNON, J.C.A.