André c. Todic 2016 QCCQ 9741 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-32-147732-152 DATE : 22 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVES M. ANDRÉ et LES ENTREPRISES YVES ANDRÉ INC. Demandeurs c.

RADMILA TODIC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse loue à la défenderesse un espace commercial en vertu d'une convention de bail (pièce D-1). [ 2 ] Les « Lieux Loués » sont définis au par. 2.1 de la convention, et ne comprennent aucunement le terrain sur lequel est situé l'immeuble. [ 3 ] Quant au loyer additionnel prévu au par. 4.2 de la convention, l'abattage des arbres ne fait pas

partie de « l'exploitation, l'entretien, l'administration et la gestion des Lieux Loués », tels qu'ils sont définis au par. 2.1, pas plus que du « coût de l'enlèvement de la neige et le coût de l'entretien du gazon ». L'abattage d'un arbre centenaire déclaré dangereux suite à un orage, est un événement particulier, dont la responsabilité appartient au Locateur (articles 1854 et 1864 Code civil du Québec ). [ 4 ] De plus, il n'y a aucun lien de droit entre le demandeur personnellement et la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande, avec les frais de justice de 95,50 $. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Date d’audience : 29 juin 2016