2018 QCCA 494, 2018 QCCA 494

Piccirilli c. R. 2018 QCCA 494 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006103-160 (540-01-030095-064, 540-01-030096-062, 540-01-030097-060, 540-01-029722-066, 540-01-030049-061) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

APPELANT AVOCATES SERGIO PICCIRILLI Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX Me CHRISTINE NASRAOUI (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GILLES VILLENEUVE (Service des poursuites pénales du Canada) En appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2016 par l'honorable Marie Suzanne Lauzon de la Cour du Québec, district de Laval. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . , 53 R.c.a.m.c. ) Requête de l’appelant pour déposer un mémoire amendé . (Art. 71

e) R.c.a.m.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des avocats. Me Marie-Hélène Giroux demande la remise de la requête pour mise en liberté. Me Gilles Villeneuve ne s’oppose pas à la demande de remise. 9 h 32 Échanges entre la juge et les avocats relativement à la requête de l’appelant pour déposer un mémoire amendé. Me Giroux dépose trois copies de son projet de mémoire amendé. Me Villeneuve réitère son consentement à ladite requête. 9 h 34 PAR LA JUGE : Jugement sur la requête pour déposer un mémoire amendé et sur la demande de remise – voir page 3.

Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Sur la requête pour permission de produire un mémoire amendé/corrigé : [ 1 ] L’appelant sollicite la permission de déposer un mémoire d’appel amendé au motif que, par inadvertance, le mémoire déposé au greffe de la Cour le 10 janvier dernier, reprend une version non finalisée de l’exposé. Il demande donc l’autorisation de déposer la version finale et corrigée au plus tard le 10 avril 2018, vu le délai requis par la confection même du mémoire.

L’intimée, qui a déjà reçu copie de la version finale de l’exposé, consent, à bon droit, à la requête, en autant que la version déposée y soit conforme. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ABRÈGE le délai de présentation; [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l’appelant à produire la version finale de son mémoire et le signifier à l’intimée, au plus tard le 10 avril 2018. Sur la requête pour mise en liberté : [ 5 ] L’appelant demande la remise de l’audition afin de lui permettre de verser au dossier une déclaration sous serment de son client

en bonne et due forme. [ 6 ] Vu le consentement de l’intimée et la nécessité de corriger la situation, il y a lieu de faire droit à cette demande. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] REPORTE la requête au 1 er mai 2018, à 9 h 30, dans la salle RC-18. MANON SAVARD , J.C.A.