2010 QCCQ 20839, 2010 QCCQ 20839

Protection de la jeunesse — 108572 2010 QCCQ 20839 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-002682-013 DATE : Le 10 décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'enfant : X Née le […] 1994 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante et A, B, Parents de l'enfant et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause JUGEMENT Article 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et prolongation d'une ordonnance aux termes des articles 95(1) et 95(2) de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant X née le […] 1994. [ 2 ] Depuis la dernière ordonnance, soit le 12 novembre 2009, l'adolescente est hébergée en centre de réadaptation. [ 3 ] X présente des difficultés au niveau de ses comportements en centre de réadaptation et à l'école, notamment; absentéisme scolaire, fugue du centre de réadaptation, consommation de cannabis, fréquente de jeunes adultes consommateurs, non respect des consignes, automutilation et propos suicidaires.

Elle a mis fin à son suivi psychologique. [ 4 ] L'adolescente a maintenu des contacts supervisés par l'intervenante à raison d'une fois par mois avec sa mère. [ 5 ] Depuis la dernière ordonnance, le père est peu impliqué dans la vie de sa fille. Le 22 octobre 2010, il a initié un contact téléphonique avec sa fille qui a bouleversé l'adolescente suite à des propos culpabilisants de la part de monsieur. Le 29 octobre 2010, il a demandé à l'intervenante qu'une visite soit organisée. [ 6 ] La mère offre une collaboration très mitigée avec l'intervenante se limitant à des contacts téléphoniques.

Monsieur n'a offert aucune collaboration avec l'intervenante. X exprime le souhait d'être en appartement autonome à ses 17 ans. [ 7 ] Les parents, bien qu'informés de l'audition, ne sont pas présents. La Cour a procédé en leur absence conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 8 ] L'adolescente, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 9 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose un rapport au Tribunal rédigé par [l’intervenante 1] daté du 2 décembre 2010 sous la cote D2.

[ 10 ] En conséquence, suite au contenu du rapport déposé, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : [ 11 ] PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 14 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à un centre de réadaptation jusqu'à majorité; [ 15 ] PREND ACTE que l'adolescente pourra intégrer une ressource afin de développer son autonomie; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 17 ] ORDONNE que l'adolescente et les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 18 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins de santé requis par son état et plus particulièrement un suivi psychologique; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et ses parents se fassent selon entente entre les parties, en présence d'une tierce personne incluant le degré de supervision; [ 20 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 21 ] LE TOUT jusqu'à majorité; [ 22 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'enfant Me Annick Bergeron Procureur de la personne requérante