2012 QCCA 1683, 2012 QCCA 1683
Opinion
Construction Bridali inc. c. Fédération (La), compagnie d'assurances du Canada 2012 QCCA 1683 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022552-129 (500-17-042491-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 septembre 2012 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION BRIDALI INC. Alexandra Marton, stagiaire PARTIES INTIMÉES AVOCAT LA FÉDÉRATION, COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CANADA ABSENTE ABSENTE 2840-5983 QUÉBEC INC. (Construction Jean Dion & Fils enr.) MISES EN CAUSE AVOCAT 9072-0855 QUÉBEC INC. (Les Forges Marin 2001) 9115-2181 QUÉBEC INC.
REQUÊTE DE L'APPELANTE EN EXTENSION DU DÉLAI POUR PRODUIRE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h36 : Début de l'audience. Madame Marton annonce que la requête n'est pas contestée. 9h37 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE à l'appelante une extension de délai de 30 jours, supplémentaires aux 120 jours, afin de compléter son mémoire d'appel; [ 6 ] LE TOUT , sans frais.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
Loading document…