D.B. c. M.B. 2014 QCCA 2025 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024457-145 (500-14-040437-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME julie devroede , Greffière-adjointe APPELANTE D... B... ABSENTE INTIMÉE M... B... ABSENTE MIS EN CAUSE AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC J... B... Me FRANÇOIS DUPIN ABSENT ( Le Curateur public du Québec ) DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai dépôt du mémoire d’appel. (Art. 496.1 et 503.1 du Code de procédure civile )

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Suite de l’audition du 31 octobre 2014. Jugement-voir page 3. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de prolongation du délai de production du mémoire de l’appelante, qui venait à échéance le 22 octobre dernier. L’appelante me demande de prolonger le délai jusqu’au 31 décembre 2014, soit plus de 60 jours. Il s’agit d’une deuxième demande de prolongation, qui est contestée par la

partie mise en cause, le curateur public du Québec. [ 2 ] Considérant que l’appelante a révoqué le mandat de son avocate et comparu personnellement en date du 22 octobre 2014; [ 3 ] Considérant que l’appelante confirme avoir en sa possession la transcription des notes sténographiques; [ 4 ] Considérant que l’article 503.1 C.p.c. prévoit que le délai peut être prolongé pour une période qui, à moins de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, n’excède pas 30 jours; [ 5 ] Considérant que, s’agissant d’une deuxième demande de prolongation, il convient d'être particulièrement sévère dans l'application de l'article 503.1 C.p.c . [1] ; [ 6 ] Considérant que le fait de ne pas être représenté par avocat ne peut selon moi être considéré comme constituant « des circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause » ni ne justifie un traitement préférentiel [2] ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 8 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire de la

partie appelante jusqu’au 22 novembre 2014; [ 9 ] Frais à suivre. ME julie devroede , Greffière-adjointe