2021 QCCQ 9140, 2021 QCCQ 9140

Protection de la jeunesse — 211938 2021 QCCQ 9140 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-003995-204 DATE : 26 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X, née le [...] 2008 Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X (13 ans) en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif dans le milieu maternel (absentéisme scolaire) et parce qu’elle encourt un risque sérieux de négligence vu la santé mentale fragile de la mère. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, la Directrice recommande l’hébergement de l’adolescente dans une famille d’accueil jusqu’à la fin de l’année scolaire. [ 3 ] Le Tribunal commence l’enquête le 20 octobre 2020, à cette date, mère et fille contestent le placement en famille d’accueil.

Le père étant absent vu son incarcération dans un pénitencier et selon le témoignage de l’intervenante sociale, celui-ci ne souhaitait pas être présent. [ 4 ] Considérant, l’engagement de l’adolescente à fréquenter l’école assidument et celui de la mère à lui imposer un encadrement et une routine facilitant son assiduité et sa réussite scolaire, le Tribunal remet l’enquête pour continuation au 15 janvier 2021 et ordonne des mesures pendant l’instance afin de lui permettre d’observer l’évolution de la situation et d’être capable de déterminer les mesures applicables à plus long terme. [ 5 ] L’enquête est par la suite reportée au 11 février 2021 de consentement des parties.

Or, entre-temps le 3 février 2021, l’adolescente est confiée provisoirement à une famille d’accueil parce que la mère est hospitalisée en lien avec sa santé mentale et n’est pas en mesure de répondre aux besoins de sa fille. [ 6 ] La continuation de l’enquête par le Tribunal se réalise finalement aujourd’hui le 26 mars 2021. [ 7 ] Depuis son placement en famille d’accueil, l’adolescente fréquente l’école assidument, participe activement en classe et

respecte les échéanciers pour la remise de ses travaux scolaires. [ 8 ] C’est pourquoi la Directrice recommande de maintenir l’adolescente dans son milieu d’accueil jusqu’à la fin de son année scolaire, soit le 23 juin 2021, le tout accompagné de mesures d’aide pour une période de douze mois. [ 9 ] Le père est présent et souhaite que sa fille demeure auprès de sa mère. [ 10 ] La mère et l’adolescente sont en accord avec les mesures suggérées. Analyse [ 11 ] L’adolescente vit avec sa mère, son frère et la conjointe de ce dernier.

Le père était incarcéré dans un pénitencier jusqu’à tout récemment. [ 12 ] La Directrice intervient dans la situation de l’adolescente depuis avril 2019. [ 13 ] Entre avril 2019 et juillet 2020, les parents signent à plus d’une reprise des ententes sur des mesures volontaires pour lesquelles ils reconnaissent les difficultés d’apprentissage de leur adolescente et les nombreux retards et absences scolaires qu’elle cumule. [ 14 ] À cette époque, la mère s’engage à offrir à sa fille une routine et un encadrement adaptés à son âge et ses besoins afin qu’elle puisse évoluer positivement dans ses apprentissages scolaires. [ 15 ]

Malgré les services offerts, l’adolescente n’a pas réponse à ses besoins. La preuve documentaire fait état des nombreuses absences et retards scolaires. Il n’y a pas de routine chez la mère et son encadrement est inconsistant et incohérent. [ 16 ] Pendant cette période, la mère est préoccupée par une situation d’insectes/tiques. Cette situation qui a perduré pendant plus de deux ans, lui a provoqué beaucoup d’anxiété.

Sa santé mentale en est ainsi fragilisée et cela nuit à ses capacités d’offrir un encadrement rigoureux à sa fille afin qu’elle puisse bien cheminer à l’école. [ 17 ] Or, depuis son hospitalisation en février dernier, la situation de la mère s’est stabilisée. Une médication lui a été prescrite, elle a repris son travail et s’est trouvé un nouveau logement plus spacieux. Elle gère mieux son anxiété et indique ne plus être préoccupée par les insectes. [ 18 ] La mère reçoit des services d’une intervenante en santé mentale avec qui elle développe un bon lien.

Par ailleurs, elle aura accès à un suivi avec un intervenant social pour les autochtones. [ 19 ] À l’audience, la mère souhaite ardemment le retour de sa fille auprès d’elle. Elles sont très attachées l’une à l’autre. [ 20 ]

Malgré ce profond attachement, la mère explique que sa fille qui compose avec un TDAH a souvent des comportements oppositionnels. Elle souhaite obtenir de l’aide à cet effet. [ 21 ] La mère veut bien s’outiller sur ses capacités de bien répondre aux besoins de sa fille avant que cette dernière soit de retour à temps plein à la maison.

Elle veut être en mesure de faire respecter à sa fille un encadrement et une routine afin qu’elle puisse cheminer positivement à l’école. [ 22 ] Les propos de la mère sont empreints de sagesse. [ 23 ] De son côté, le père estime que sa fille serait mieux auprès de sa mère, d'autant plus qu’elle fréquente l’école maintenant de façon assidue. [ 24 ] Le Tribunal peut comprendre les inquiétudes du père; le fait que sa fille soit déracinée de son milieu naturel. [ 25 ] Mais, il doit comprendre qu’actuellement l’évolution positive de sa fille quant à son cheminement scolaire est une combinaison de l’encadrement constant qu’offre son milieu d’accueil et d’autre part, les communications positives qu’il entretient avec sa fille sur l’importance de fréquenter l’école. [ 26 ] Il est rassurant d’observer que le père est davantage préoccupé par les besoins de sa fille que les siens.

En effet, le Tribunal le félicite d’entretenir une belle communication avec son adolescente, et ce, même s’il est en désaccord avec son lieu de vie actuel. [ 27 ] En plus, le Tribunal tente de faire comprendre au père que la mère estime qu’avant de reprendre à temps plein l’adolescente, elle souhaite s’outiller davantage pour que son retour soit un succès. [ 28 ] À cet effet, le Tribunal rappelle à la Directrice son devoir d’apporter aide, conseil et assistance à la famille.

Dans la présente situation, la mère demande des services pour l’aider et l’accompagner dans la mise en place d’un encadrement constant et rigoureux pour son adolescente aux prises avec un TDAH et qui s’oppose facilement. [ 29 ] Entre-temps, les contacts entre l’adolescente et ses deux parents sont positifs et ainsi, la Directrice suggère de les augmenter graduellement. [ 30 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif dans le milieu maternel (absentéisme scolaire) et parce qu’elle encourt un risque sérieux de négligence vu la santé mentale fragile de la mère et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. [ 31 ] La demande est fondée; elle est dans l’intérêt de l'adolescente et respecte ses droits.

[ 32 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 33 ] ACCUEILLE la demande; [ 34 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis; [ 35 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes :

a) Que l’adolescente soit confiée à une famille d’accueil jusqu’à la fin de son année scolaire, soit le 23 juin 2021 ;

b) Qu ’une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescente et à sa famille pour la période de douze mois ;

c) Que les contacts entre l’adolescente et sa mère soient déterminés selon entente entre les parties;

d) Que les contacts entre l’adolescente et son père soient déterminés selon entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’ils soient supervisés de façon discontinue;

e) Que l’adolescente et les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l'intervenante sociale dans le cadre de l'élaboration et de l'application du plan d'intervention;

f) Que l’adolescente fréquente assidument un établissement scolaire;

g) Que l’adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi médical et un suivi avec le psychologue scolaire ou autres spécialistes en milieu scolaire; [ 36 ] RECOMMANDE :

a) Que la mère participe à un suivi en lien avec sa santé mentale et un suivi en lien avec les habiletés parentales (tel que le groupe PATCH); [ 37 ] PREND ACTE de l’intention de la Directrice de se prévaloir des dispositions de l’article 62.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse afin d’autoriser des séjours prolongés de l’adolescente chez sa mère en vue de préparer son retour, dans les deux derniers mois de la mesure; [ 38 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. Signé le 12 avril 2021 __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q. M e Danny Parisé Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure de l'adolescente M e Ève Laoun Procureure de la mère M. B Père - personnellement Date d’audience : 20 octobre 2020 et 26 mars 2021