2017 QCCA 7, 2017 QCCA 7

Ville de Rivière-du-Loup c. Procureure générale du Québec 2017 QCCA 7 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009340-164 (250-17-001189-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 janvier 2017 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCATES VILLE DE RIVIÈRE-DU-LOUP Me CHRISTINE DUCHAINE Me ISABELLE GAGNON (Sodavex inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FRANÇOIS-OLIVIER BARBEAU (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 1 er juillet 2016 par l'honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 42 La juge s’adresse aux parties; 09 h 43 Me Duchaine s’adresse à la juge; Observations de Me Gagnon; 09 h 49 Observations de Me Barbeau; Observations de la juge; Me Barbeau poursuit; 09 h 52 Me Barbeau dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 09 h 54 Réplique de Me Gagnon; La juge propose de fixer une conférence gestion de l’instance dans le présent dossier lorsque la grève sera terminée; 09 h 55 Jugement; 09 h 56 Me Barbeau prend l’engagement de communiquer avec la juge coordonnatrice, dès la fin de la grève, afin de fixer une date pour une conférence de gestion; Discussions; 09 h 58 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 2 ] ACCORDE un délai à la

partie intimée pour la notification et le dépôt de son mémoire jusqu’au 10 mars 2017.

JULIE DUTIL, J.C.A.