2015 QCCA 732, 2015 QCCA 732

Coffrage LD inc. c. Structure ISO 2000 inc. 2015 QCCA 732 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025004-151 (540-22-016395-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANTE AVOCAT COFFRAGE L.D. INC. M e BRUNO MARCOUX (Bélanger Longtin) INTIMÉE AVOCATS STRUCTURE ISO 2000 INC. Me LUC MANNELLA Me MARIE-CATHERINE DESCHÊNES (Manella Gauthier Tamaro) En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2014 par l'honorable Jean-Paul Decoste de la Cour du Québec, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION 10 h 30 Début de l'audition. 10 h 30 Argumentation de Me Mannella. 10 h 32 Argumentation de Me Marcoux. 10 h 37 Réplique de Me Mannella. 10 h 39 Suspension. 10 h 40 Reprise. 10 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante ne soulève aucune erreur de droit ou de fait dans son inscription en appel qui pourrait justifier l'intervention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. allan r. hilton, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A.

claude c. gagnon, J.C.A.