2013 QCCA 1496, 2013 QCCA 1496
Opinion
Desjardins Assurances générales inc. c. Promutuel Lac St-Pierre 2013 QCCA 1496 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023017-122 ( 765-17-000577-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 août 2013 Me Catherine Dufour, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me Geneviève Chabot (absente) PELLETIERS D'AMOURS / DESJARDINS GROUPE ASS. GÉN.
PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT PROMUTUEL LAC ST-PIERRE - LES FORGES SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE Me Henri Renault (absent) STEIN MONAST S.E.N.C.R.L. AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARIO NADEAU
REQUÊTE DE L’APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE DE L’INTIMÉE INCIDENTE (Art. 505 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: —- AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement — Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et vu le consentement des parties, la requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire l’intimée incidente est prolongé jusqu’au 9 octobre 2013 Me Catherine Dufour Greffière-adjointe
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