Richard c. R. 2017 QCCA 887 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003351-173 (200-36-002427-169) (CM 12-80391-4) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mai 2017 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT KARINE RICHARD Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE ROY (AE1001) (Ville de Lévis) En appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2017 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en prorogation du délai d’appel 2. Requête pour permission d’appeler Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 55 Me Levasseur mentionne que la requête en prorogation du délai d’appel n’est pas contestée et débute ses observations quant à la requête pour permission d’appeler; Observations du juge; Me Levasseur poursuit; 10 h 20 Observations de Me Roy; Observations du juge; Me Roy poursuit; 10 h 34 Réplique de Me Levasseur; 10 h 37 Suspension; 11 h 09 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation de la part de l’avocate de l’intimée quant à la requête en prorogation du délai d’appel; [ 2 ] L’exigence d’immédiateté prévue à l’ article 254 (2) du Code criminel devant tenir compte de toutes les circonstances ( R. c. Quansah, 2012 ONCA 123 ), il m’apparaît que les questions que soulève l’appelante sont des questions mixtes de fait et de droit qui ne peuvent faire l’objet d’un appel au sens de l’ article 839 (1) C.cr. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler.