2018 QCCA 1442, 2018 QCCA 1442

Da Silva c. R. 2018 QCCA 1442 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006705-188 (500-01-119187-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 septembre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT MIGUEL DA SILVA Me VINCENT LEFEBVRE ( Montpetit, Vaillancourt, Paradis AVOCATS) pour Me CHRISTIAN GAUTHIER (Absent) (étude légale) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2017 par l'honorable Pierre Dupras de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 44 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et Me Vincent Lefebvre. 9 h 45 Suspension de l’audience. 10 h 19 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 21 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 18 décembre 2018, l’appelant est déclaré coupable de voies de fait graves (art. 268 C.cr .) et de voies de fait causant lésion (art. 267(

b) C.cr .) par la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Pierre Dupras). Le 6 septembre 2018, il est condamné à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, assortie d’une période de probation de (2) ans et est immédiatement incarcéré. [ 2 ] Il a déposé un avis d’appel le 13 avril 2018. [ 3 ] Il demande maintenant à être mis en liberté. Le ministère public ne s’y oppose pas. [ 4 ] Pour être mis en liberté, il doit me convaincre qu’il satisfait aux trois exigences suivantes:

a) son appel n’est pas futile;

b) il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance qui pourra être rendue;

c) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 5 ] Les deux premières exigences sont satisfaites puisque j’estime que son appel n’est pas futile et que je ne doute pas qu’il se livrera à la justice si son pourvoi devait être rejeté. [ 6 ] Quant à l’intérêt public, j’estime qu’il ne requiert pas que l’appelant demeure incarcéré pendant l’instance d’appel. Il n’a ni antécédents judiciaires ni cause pendante et a été en liberté pendant les procédures de première instance. Il a de plus respecté, jusqu’à maintenant, toutes les conditions qui lui ont été imposées. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Miguel Da Silva pendant l’instance d’appel aux conditions suivantes : 1. Engagement de 5 000$ (sans dépôt); 2. Engagement de 1 000$ (avec dépôt); 3. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 4. Demeurer au […], à Ste-Sophie, Québec, […]; 5. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; 6. Ne pas se trouver dans un établissement faisant la vente d’alcool après minuit (0 h); 7.

Ne pas être en présence physique ou essayer, de quelque façon que ce soit d’entrer en contact avec Paul Vaneerdewegh ou tout membre de sa famille ou entourage immédiat; 8. Interdiction de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départs et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. marie-josée hogue , J.C.A.