2011 QCCQ 8398, 2011 QCCQ 8398

Excavation Yves Gauthier inc. c. ED Maintenance inc. 2011 QCCQ 8398 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-026792-102 DATE : 8 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EXCAVATION YVES GAUTHIER INC.

Partie demanderesse c. E.D. MAINTENANCE INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-7) offerte par les parties;

[ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Excavation Yves Gauthier Inc., représentée à l'audience par monsieur Yves Gauthier, réclame la somme de 1 760,50 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 26 mars 2010 : "Montant de $1,693.13 représentant la balance due suite aux travaux d'excavation rendus par la

partie demanderesse pour le bénéfice de la

partie défenderesse en avril 2009; Le tout tel qu'il appert plus en détails à la facture no 5 063 du 20 avril 2009 demeurée partiellement impayée et produite au dossier, ainsi qu'à l'état de compte également produit au dossier; Un montant de $67.37 représentant les frais de huissier ($57.68) et de poste certifiée ($9.69) pour la signification de la mise en demeure est aussi demandé;" [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse E.D. Maintenance Inc., représentée à l'audience par monsieur Éric Duclos, refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 20 avril 2010 : "Je conteste parce que les dommages causé aux travaille non pas été remboursé et le travaille doit être refait de A à Z. Aucune stabilité du monte charge." (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas contesté que la

partie demanderesse a exécuté des travaux d'excavation pour le compte de la

partie défenderesse au cours du mois d'avril 2009 (P-4), et qu'un solde de 1 693,13 $ n'a pas été payé; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse représentée par monsieur Éric Duclos reconnaît que les travaux d'excavation ont été rendus, mais soutient avoir retenu le paiement du solde en raison des dommages causés par la

partie demanderesse à son monte- charge; [ 6 ] CONSIDÉRANT que monsieur Éric Duclos allègue que le monte-charge a été endommagé par les opérations exécutées par la

partie demanderesse, laquelle a tiré pendant une période de plus ou moins 3 heures avec une pelle et une chaîne sur le monte-charge afin d'en dégager la plate-forme, ce qui l'a endommagé et a nécessité que des réparations soient exécutées par Montréal Hydraulique le 14 mai 2009; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a reçu le témoignage de monsieur Daniel Labonté, de Montréal Hydraulique, lequel a mentionné que certaines pièces du monte-charge étaient abîmées et ont été remplacées, ce qui peut avoir été nécessaire en raison de l'usure normale ou d'une usure pouvant résulter d'un manque d'entretien; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le témoin Daniel Labonté n'a pas affirmé ou autrement confirmé que les réparations au monte-charge étaient entièrement et exclusivement reliées aux manœuvres exécutées par la

partie demanderesse au cours du mois de mai 2009; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est d'avis que la

partie défenderesse n'a donc pas prouvé que son monte-charge a été endommagé par la

partie demanderesse lors de l'exécution des travaux d'excavation, ou encore que ce soient uniquement ces opérations qui aient nécessité le remplacement de certaines pièces; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande, [ 11 ] CONDAMNE la

partie défenderesse E.D. Maintenance Inc. à payer à la

partie demanderesse Excavation Yves Gauthier Inc. la somme de 1 760,50 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter de la mise en demeure du 30 juin 2009, avec les frais judiciaires de 146 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.