2022 QCCQ 9735, 2022 QCCQ 9735

Protection de la jeunesse — 225628 2022 QCCQ 9735 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-002935-183 DATE : 7 septembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation concernant la fratrie A-B, Y ( 14 ans ), X ( 12 ½ ans ) et Z (8 ans) , afin de les confier à monsieur C, oncle paternel, pour une période de douze mois avec différences mesures d’aide. [ 2 ] Le 17 février 2022, une décision est rendue ordonnant, entre autres, que les enfants soient confiés à monsieur C, oncle paternel, pour une période de six mois ; qu’ils reçoivent les soins et services de santé requis par leur état ; qu’ils fréquentent l’école de façon assidue, en respect des règles du milieu scolaire et en y effectuant les devoirs et travaux prescrits ; que les parents participent activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment qu’ils prennent les moyens nécessaires pour régler leurs problèmes personnels ; qu’ils ne consomment pas ni ne soient sous l’effet de substances intoxicantes en présence des enfants et que les contacts parents-enfants s’effectuent à une fréquence et selon les modalités à être convenues entre les parties, en respect de l’intérêt et des besoins des enfants, et que les parents respectent l’horaire des contacts et les modalités ainsi convenues. [ 3 ] Depuis cette dernière ordonnance, la fratrie est demeurée auprès de monsieur C, oncle paternel, milieu où les enfants reçoivent réponse à leurs besoins et évoluent positivement.

LES ENFANTS [ 4 ] X est un jeune garçon qui a acquis de la maturité et qui est conscient de la situation de ses parents. L’enfant a beaucoup progressé depuis qu’il habite chez son oncle que ce soit au niveau de son comportement, de la gestion de ses émotions ou de son rendement scolaire. [ 5 ] L’enfant a réussi sa quatrième année du primaire et une amélioration est observée relativement à ses comportements en milieu scolaire. Celui-ci respecte ses pairs et aime beaucoup son enseignante. [ 6 ] De plus, il bénéficie des services d’une psychoéducatrice pour mieux gérer ses émotions, dont sa colère.

Une médication lui est prescrite depuis janvier 2022 en lien avec ses difficultés comportementales (TDAH avec hyperactivité), mais il ne la prend pas assidûment. [ 7 ] Le garçon est inquiet de ce qu’il pourrait arriver à son père, puisque celui-ci a étranglé un chien. X craint que son père aille en prison.

[ 8 ] Z est un jeune qui a des problèmes de développement et de langage important. Il est désormais assidu à l’école et a réussi sa première année du primaire. Il bénéficie d’un suivi dans son milieu scolaire pour son retard langagier et des difficultés à comprendre les consignes, une amélioration est observée. Son professeur a également remarqué des changements au niveau de son comportement depuis son arrivée chez son oncle, le jeune s’exprime et travaille bien.

De plus, il joue avec ses pairs et tout se déroule adéquatement. [ 9 ] En août 2022, à la suite de l’évaluation de la psychologue, il ressort de cela que Z a fait des progrès au niveau du langage grâce à un programme instauré par un intervenant scolaire six mois plus tôt. Il est également observé que l’enfant progresse et que le milieu d’accueil est positif pour lui. [ 10 ] Y est un jeune garçon en préadolescence. Il a réussi sa première année du secondaire et il se profile bien dans ce milieu. [ 11 ] Les trois enfants sont contents de demeurer chez leur oncle, monsieur C, avec leurs frères.

La famille d’accueil répond à tous leurs besoins. De plus, chaque garçon possède sa propre chambre. LES PARENTS [ 12 ] Les parents sont séparés depuis décembre 2021 et depuis février 2022, la mère a un nouveau conjoint et est enceinte de celui-ci. Le père a, quant à lui, une nouvelle conjointe depuis mai 2022. [ 13 ] Vers la fin mars 2022, la mère quitte la communauté A pour s’établir dans la communauté B, située dans la province de Terre- Neuve-et-Labrador, avec un nouveau conjoint consommateur.

Depuis son départ au Labrador, la mère ne donne plus de nouvelle. [ 14 ] Celle-ci a un problème de toxicomanie, consommant notamment de l’alcool de façon abusive, et elle ne participe à aucun suivi en toxicomanie. Elle bénéficiait d’un suivi psychologique à [communauté A], mais il est interrompu depuis sa relocalisation à [communauté B]. [ 15 ] Depuis son déménagement, la mère n’a eu aucun contact physique avec ses enfants, mais elle maintient des contacts avec eux sur les réseaux sociaux.

Elle ne collabore pas à l’intervention de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 16 ] Depuis février 2022, le père, qui avait été détenu à Ville A, est de retour dans la communauté A. Celui-ci a également un problème de toxicomanie, consommant notamment de l’alcool de façon abusive, et il n’a pas complété ses démarches pour intégrer une thérapie.

De plus, il a toujours un problème de violence physique. [ 17 ] En février 2022, une altercation physique survient entre le père et le nouveau conjoint de la mère, une intervention policière ayant alors été nécessaire. [ 18 ] Alors qu’il est en état d’ébriété avancé en juin 2022, le père tente d’étrangler un chien, ce qui a engendré une altercation physique avec son propriétaire, une intervention policière a alors été nécessaire et le père a été mis en état d’arrestation. [ 19 ] Le père a des contacts sporadiques avec ses fils lorsque ceux-ci visitent leur grand-mère paternelle et il collabore à l’intervention de la directrice de la protection de la jeunesse.

Il souhaite intégrer une thérapie et transmettre ses valeurs à ses enfants. [ 20 ] Bien qu’il souhaite que ses enfants reviennent vivre auprès de lui, le père doit poursuivre ses démarches et concrétiser ses actions. Celui-ci demeure fragile au niveau de la gestion de ses émotions et de sa consommation. LA FAMILLE D’ACCUEIL [ 21 ] C et D sont mariés depuis deux ans, mais forment un couple depuis plus de dix ans. Monsieur C est l’oncle paternel des enfants.

Ils ont une fillette de 4 ans et deux autres enfants en adoption traditionnelle, soit un bébé de 2 ans et une fille de 8 ans. [ 22 ] C est originaire de la communauté A, mais il est allé s’établir à [communauté B] pendant environ dix ans. Il est de retour dans sa ville natale depuis deux ans. [ 23 ] La famille d’accueil actuelle vivant en communauté est le meilleur endroit pour permettre aux enfants d’évoluer tout en respectant les valeurs culturelles.

La fratrie doit bénéficier d’un bon encadrement et d’un milieu de vie stable, exempts de consommation et de violence afin de maximiser leur plein potentiel. [ 24 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement des enfants demeure compromis, car ils subissent de mauvais traitements psychologiques et sont à risque sérieux de négligence. [ 25 ] La demande est dans leur intérêt et il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande ; RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue ; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis ; CONFIE l’enfant à monsieur C, oncle paternel, pour une période de douze mois ;

ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’ enfant et à sa famille pour une période de douze mois ; ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état ; ORDONNE que l’enfant fréquente l’école de façon assidue, en respect des règles du milieu scolaire et en y effectuant les devoirs et travaux prescrits ; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment de prendre les moyens nécessaires pour régler leurs problèmes personnels, dont ceux de toxicomanie et de violence ; ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent à une fréquence et selon les modalités à être convenues entre les parties, en respect de l’intérêt et des besoins de l’enfant, et ORDONNE aux parents de respecter l’horaire des contacts et les modalités ainsi convenues ; ORDONNE aux parents de ne pas consommer ni être sous l’effet d’alcool, drogues ou autres substances intoxicantes en présence de l’enfant ; ORDONNE que les parents se présentent, chaque fois que requis, chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; PERMET l’échange d’informations verbales et écrites entre les différents professionnels et intervenants impliqués dans la situation de l’enfant et de ses parents, afin de connaitre l’évolution de la situation ; CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Marie-Hélène Besnier Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse M e Kim Chiasson pour M e Gaudreau Avocate de l’enfant Date d’audience : 7 septembre 2022