2018 QCCA 1282, 2018 QCCA 1282

Ville de Québec c. Gestion F.D. Desharnais inc. 2018 QCCA 1282 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009762-185 (200-17-017894-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 août 2018 CORAM : LES HONORABLES JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619) GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me ALEXANDRA LECLERC (ABSENTE) (Giasson & associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GESTION F.D. DESHARNAIS INC. Me FRANÇOIS BÉLANGER (ABSENT) Me CHARLOTTE FORTIN (ABSENTE) (Lavery, De Billy) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me VÉRONIQUE MASSÉ (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 20 mars 2018 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c .) Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.