2018 QCCA 2157, 2018 QCCA 2157

Champagne c. Colas 2018 QCCA 2157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027557-180 (500-80-033245-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 DÉCEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CAROLINE CHAMPAGNE, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière Me MATHIEU CARDINAL (absent) (CDNP Avocats inc.) INTIMÉ AVOCAT CHARLES COLAS Me NICOLE PLATANITIS (absente) (BCF) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour être relevé du défaut de produire le mémoire (Article 373, al. 1 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête n’est pas contestée. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais de justice; [ 3 ] RELÈVE l’intimé de son défaut de produire son mémoire dans les délais prescrits; [ 4 ] AUTORISE l’intimé à déposer son mémoire d’appel ce jour. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.