2015 QCCA 1979, 2015 QCCA 1979

R. c. Sénécal 2015 QCCA 1979 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006033-151 (500-01-083971-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 novembre 2015 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉE AVOCAT MARIE-CAROLINE SÉNÉCAL Me DAVID PETRANIC (Latour Dorval Del Negro Avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT DAVID PETRANIC PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour mode spécial de signification (Art. 24 R.C.a.Q.m.c .) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Me Petranic est la mise en cause et fait les représentations pour Me Maxime Hébert Lafontaine de son bureau qui a comparu pour la

partie intimée. La requête est non contestée. 9 h 35 Échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 35 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; [ 2 ] Vu que l’acte de comparution est déposé le 23 novembre 2015 au greffe de la Cour d’appel et que l’intimée est avisée de la procédure; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A.