2012 QCCA 998, 2012 QCCA 998
Opinion
Lafontaine c. G7 Développement inc. 2012 QCCA 998 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022563-126 (700-17-008665-126) DATE : 1 er JUIN 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MICHEL LAFONTAINE APPELANT/Défendeur c. G7 DÉVELOPPEMENT INC.
INTIMÉE/Demanderesse ARRÊT [ 1 ] L'intimée demande le rejet de l'appel formé par l'appelant contre un jugement rendu le 17 février 2012 [1] par la Cour supérieure du district de Terrebonne (honorable Daniel Payette), qui a accueilli la requête en délaissement présentée par l'intimée et prononcé diverses ordonnances et conclusions de nature déclaratoire. [ 2 ] Outre le fait que l'appel a été irrégulièrement formé, le pourvoi est voué à l'échec. Le juge a scrupuleusement examiné tous les moyens de défense de l'appelant. Ce dernier ne fait voir aucune faiblesse dans les motifs du jugement.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. Monsieur Michel Lafontaine Personnellement Me Pascale Gouin LEGAULT, JOLY THIFFAULT Pour l'intimée
Date d’audience : 28 mai 2012
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