2017 QCCQ 9230, 2017 QCCQ 9230

Protection de la jeunesse — 173765 2017 QCCQ 9230 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-006225-172 450-41-006226-170 DATE : 25 AVRIL 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X, née le [...] 2017 -et- Y né le [...] 2015 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A, [...],

Partie demanderesse -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement des enfants X, âgée de deux mois et Y, âgé de deux ans, aux motifs de risque sérieux de négligence et de négligence au plan éducatif.

[ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal de maintenir les enfants auprès de leurs parents et d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-6 et fait entendre l’intervenante sociale aux dossiers.

Le père dépose les pièces P-1 à P-3. [ 4 ] Les deux parents sont présents et représentés par avocates qui consentent au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux mesures recherchées par le Directeur. [ 5 ] Après avoir entendu l’ensemble de la preuve, l’avocate des enfants consent aux mesures recherchées par le Directeur.

Les faits [ 6 ] X et Y sont les deux seuls enfants issus du couple parental. [ 7 ] Les parents sont en relation depuis bientôt trois ans mais leur relation est fragile et ponctuée de ruptures. [ 8 ] Le couple s’est séparé en juillet 2016, a recommencé à se fréquenter aux fêtes et a repris la vie commune en mars 2017. [ 9 ] Pendant la séparation, la mère et Y ont emménagé chez le grand-père maternel. [ 10 ] La mère rapporte que lors de leurs chicanes, les parents se crient après et lèvent le ton et que Y pouvait en être témoin. [ 11 ] Y faisait des terreurs nocturnes.

La mère en a parlé à son médecin de famille et ce dernier lui a dit que c’était probablement causé par l’exposition de l’enfant à leurs disputes. Les parents ont par la suite diminué les chicanes devant l’enfant. Les terreurs nocturnes ont cessé environ un mois après la séparation. [ 12 ] Le père a eu une enfance difficile. Sa situation a été prise en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse. Il a été exposé à la consommation de drogues dures dans son milieu maternel. Il a été expulsé de l’école à l’âge de treize ans.

Il a été placé en famille d'accueil où il aurait vécu des méthodes éducatives déraisonnables. Il est très méfiant des services et dit qu’il n’aime pas tout ce qui s’appelle « intervenant ». [ 13 ] Le 26 septembre 2016, le Directeur retient un signalement concernant l’enfant Y.

Le 17 mars 2017, il retient un signalement concernant X, née le mois précédent. [ 14 ] Après évaluation, le Directeur conclut à une situation de compromission aux motifs de risque sérieux de négligence en raison d’un problème de toxicomanie chez le père et de négligence au plan éducatif. [ 15 ] Le père consomme des drogues depuis l’âge de huit ans. Présentement, il consomme de l’huile de cannabis de façon quotidienne et le matériel de sa consommation est à la vue et à la portée de Y. [ 16 ] Le père dit avoir un diagnostic de TDAH sévère pour lequel aucune médication ne fonctionne.

Il soutient que la consommation de cannabis est la seule façon de contrôler son TDAH. Il souffrirait également de migraines importantes et de douleurs à l’épaule. Sa consommation, dit-il, lui permet d’être fonctionnel. [ 17 ] Bien qu’il n’ait pas de prescription médicale à des fins thérapeutiques, le père prétend que son médecin validerait sa consommation à ces fins.

Il refuse toutefois à la déléguée d’échanger avec son médecin ou de consulter son dossier médical. [ 18 ] Même s’il consomme toujours quotidiennement, le père dit avoir réduit de façon significative sa consommation au cours de la dernière année, ce que confirme la mère. [ 19 ] Le couple vit des difficultés financières et la mère rapporte que le coût de la consommation du père était source de conflits entre eux avant leur séparation.

Le père dit toutefois qu’il ne priorise jamais sa consommation aux besoins de nourriture ou autre pour les enfants. [ 20 ] Les parents reçoivent les services du CSSS dans le cadre des programmes OLO et SIPPE depuis la naissance de Y. [ 21 ] Ils bénéficient également de services d’assistance éducative de la Villa Marie-Claire depuis avril 2016. [ 22 ] La mère participe bien au suivi alors que le père démontre une attitude de fermeture face aux services et y participe peu.

Il peut même défaire les interventions de l’éducatrice de la Villa Marie-Claire auprès de la mère. [ 23 ] Le père fait preuve d’impulsivité envers la mère et les intervenants. Tout comme elle le fait concernant la consommation du père, la mère tend à banaliser les comportements impulsifs de son conjoint et à l’excuser. [ 24 ] La Villa Marie-Claire observe que les tensions entre les parents sont palpables. [ 25 ] L’éducatrice observe de belles forces chez les parents, notamment aux plans de la routine et de l’hygiène des enfants et des soins de santé qu’ils requièrent.

Ils ont aussi une bonne connaissance de leurs enfants. [ 26 ] La ressource observe par ailleurs certaines difficultés au plan des capacités parentales, notamment une incohérence dans les pratiques parentales.

[ 27 ] Le père est plus autoritaire auprès de Y et peut utiliser une voix forte et une expression faciale sévère. Il est observé que l’enfant est intimidé par les réactions de son père. [ 28 ] La mère est plus permissive. Elle peut toutefois croire que Y fait exprès de ne pas l’écouter pour lui déplaire ou pour avoir de l’attention. [ 29 ] Les parents peuvent agripper Y par le bras pour avoir son attention ou lui prendre le visage pour qu’il les regarde. [ 30 ] Des difficultés sont aussi observées quant à la sensibilité maternelle.

La mère répond aux besoins de X de façon machinale et peu d’échanges affectifs sont observés entre elles. [ 31 ] La mère présente des indices de dépression postpartum suite à la naissance de X et les services de soutien de l’organisme Naissance-Renaissance Estrie ont été mis en place pour lui offrir du répit et de l’aide ménagère.

On lui a aussi conseillé de consulter un médecin mais elle a refusé. [ 32 ] Un travail est également à faire concernant les connaissances des parents et les interventions à privilégier en fonction de l’âge et des comportements des enfants. [ 33 ] En janvier 2017, les parents s’engagent notamment à poursuivre et à s’impliquer dans le suivi éducatif offert par la Villa Marie- Claire.

Le père s’engage également à entamer une démarche sérieuse concernant sa consommation et à donner à la déléguée accès à l’information médicale concernant son TDAH. [ 34 ] Dans les faits, le père s’implique peu dans les rencontres à domicile avec l’éducatrice de la Villa Marie-Claire.

Il dit clairement qu’il n’a aucun intérêt à recevoir les services et que c’est pour sa conjointe qu’il accepte la présence de l’éducatrice. [ 35 ] Il dit qu’il écoutera les échanges seulement s’il considère le sujet intéressant et profitable pour lui et que l’éducatrice doit comprendre qu’il a d’autres priorités dans la vie que les rencontres avec cette dernière. [ 36 ] Encore à ce jour, le père n’a jamais permis à la déléguée d’avoir accès à son médecin ou à l’information médicale concernant son TDAH. [ 37 ] Le père a entamé une évaluation au Centre de réadaptation en dépendance de l’Estrie (CRDE) concernant sa consommation de cannabis. [ 38 ] L’évaluatrice écrit que : « Selon les données recueillies on pourrait penser à une addiction légère au cannabis dans la dernière année. » [ 39 ] L’évaluation fait ressortir que le père rapporte vivre des symptômes pouvant s’apparenter à des symptômes de sevrage (irritabilité, impulsivité) lorsqu’il ne consomme pas et avoir eu quelques problèmes relationnels liés à sa consommation dans la dernière année. [ 40 ] Bien que le père affirme que la consommation l’aide dans la gestion de ses symptômes de TDAH, l’intervenante précise que la consommation régulière de cannabis peut influencer négativement la mémoire et la concentration. [ 41 ] Lors des rencontres, le père dit n’éprouver aucun problème avec sa consommation dont il quantifie l’importance dans sa vie à zéro sur dix. [ 42 ] Il considère n’avoir besoin d’aucun suivi à cet égard, se disant confiant de pouvoir poursuivre sa diminution de consommation sans aide lorsqu’il le jugerait nécessaire. [ 43 ]

Malgré cela, le père choisit de poursuivre sa démarche et a établi avec l’intervenante le 6 avril 2017 un plan d’intervention à être réévalué dans trois mois. [ 44 ] Les objectifs nommés sont notamment de trouver des moyens pour gérer son impulsivité et son agressivité et d’obtenir de l’information sur les dépendances afin de faire un choix éclairé quant à la place qu’il veut laisser au cannabis dans sa vie. [ 45 ] Il a été référé au CSSS pour travailler la gestion de ses émotions et à l’audience, son avocate dit qu’il a l’intention d’y donner suite. [ 46 ] Le 22 mars 2017, le Tribunal a ordonné des mesures provisoires confiant les enfants à leurs parents, ordonnant à ces derniers de participer activement aux mesures ordonnées, notamment le suivi de la Villa Marie-Claire ainsi que diverses autres mesures. [ 47 ] Depuis ce temps, l’éducatrice de la Villa Marie-Claire observe que le père participe de plus en plus aux échanges lorsqu’il est présent aux rencontres même si sa méfiance entrave toujours sa réceptivité au support qui lui est offert dans son rôle parental. [ 48 ] Sa collaboration avec la déléguée du D.P.J. demeure toutefois très difficile. [ 49 ] À l’audience, l’avocate du père dit qu’il ne donnera toujours pas accès au Directeur à ses divers suivis mais qu’il communiquera les différents rapports à son avocate qui verra à les transmettre au Directeur par la suite. [ 50 ] L’avocate de la mère informe le Tribunal que sa cliente acceptera finalement de consulter un médecin pour ses symptômes de dépression postpartum et d’entreprendre un suivi au CSSS si elle y est référée. [ 51 ] Y a deux ans et est décrit comme un enfant au tempérament calme et facile bien qu’il puisse faire des crises, notamment lors du bain.

[ 52 ] Il se développe bien. Toutefois, une attention est requise au plan du langage. [ 53 ] Il fréquente la garderie à temps partiel depuis août 2016 et à temps plein depuis janvier 2017. [ 54 ] Il semble avoir un bon lien avec ses deux parents à qui il se réfère pour obtenir du réconfort. [ 55 ] X a deux mois. Elle présente de la difficulté dans la prise de poids mais suit sa courbe de croissance.

Les parents rapportent qu’elle a de la difficulté à faire ses nuits et qu’elle pleure souvent. [ 56 ] L’avocate des enfants dit consentir aux mesures recherchées par le Directeur puisqu’il s’agit d’une première intervention de ce dernier mais elle considère que le père devra modifier de façon importante son attitude face aux services mis en place et s’impliquer sérieusement dans les diverses démarches visant à corriger la situation, à défaut de quoi d’autres mesures devront être envisagées.

Mesures de protection [ 57 ] X et Y sont deux très jeunes enfants qui dépendent entièrement de leurs parents pour assurer la réponse à l’ensemble de leurs besoins. [ 58 ] Le milieu familial présente d’importants facteurs de risque à cet égard, notamment la consommation quotidienne d’huile de cannabis du père, les difficultés pour ce dernier à gérer ses émotions, la relation conjugale instable des parents et les tensions dans le couple ainsi que certaines difficultés au plan des capacités parentales. [ 59 ] En raison de son vécu antérieur, le père démontre une grande méfiance envers les services mis en place pour leur venir en aide et la présence du Directeur engendre notamment chez lui la crainte qu’on leur retire les enfants. [ 60 ] Le Tribunal a souligné aux parents qu’il n’y a pas de honte à reconnaître ses limites ou son manque de connaissances et invite ces derniers à faire preuve d’ouverture et à voir les services offerts comme un investissement dans le développement futur de leurs enfants plutôt que comme une menace. [ 61 ] Alors que les parents souhaitent le retrait du D.P.J. de leur vie le plus rapidement possible, l’attitude de fermeture du père à l’aide offerte l’éloigne justement de l’atteinte de cet objectif. [ 62 ] C’est plutôt en s’impliquant dans les moyens proposés que les parents arriveront à corriger les difficultés ayant mené à l’intervention du Directeur et à mettre fin à la présence de ce dernier dans leur vie. [ 63 ] Le Tribunal souligne par ailleurs la décision du père de poursuivre sa démarche auprès du CRDE et de demander des services au CSSS pour travailler la gestion de ses émotions. [ 64 ] De même, la décision de la mère de consulter un médecin concernant ses symptômes dépressifs et d’obtenir une référence pour des services au CSSS à cet égard est un autre pas dans la bonne direction. [ 65 ] Le Tribunal ne peut qu’inviter les parents à poursuivre les démarches entamées et à collaborer avec le Directeur et les divers intervenants afin de mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de Y et de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en protection modifiée; DÉCLARE que la sécurité ou le développement des enfants X et Y est compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de négligence sur le plan éducatif; MAINTIENT les enfants dans leur milieu familial auprès de leurs parents; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent dans le suivi éducatif de la

Villa Marie-Claire, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant; RECOMMANDE au père de poursuivre sa démarche auprès du CRDE tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant et aux deux parents d’entreprendre leurs démarches respectives au CSSS, à savoir concernant la gestion des émotions pour le père et concernant ses symptômes dépressifs pour la mère; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, le tout pour une période de six mois ; CONFIE la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Christine Loubier Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Audrey Lessard Avocate de la mère M e Josée Poirier Avocate du père M e Geneviève Lafontaine Avocate des enfants Date d’audience : 25 avril 2017 Dernières pièces produites : D-6 et P-3