9045-2574 Québec inc. c. Forsana inc. 2014 QCCQ 8888 COUR DU QUÉBEC ( Cour de pratique ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-212613-148 DATE : Le 6 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9045-2574 QUÉBEC INC. Demanderesse c. FORSANA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties sont liées par un bail commercial ( P-1 ) et la demanderesse, 9045-2574 Québec inc. (« 9045-2574 Québec ») réclame de la locataire Forsana inc. (« Forsana ») la somme de 23 841,51 $ pour loyers impayés (3 073,48 $), arrérages de taxes d'affaires (6 266,15 $) ainsi qu'en dommages-intérêts (14 486,88 $) et les déboursés de 15 $ pour retour d'un chèque avec la mention « provision insuffisante ». [ 2 ] VU les pièces au dossier ; [ 3 ] VU l'affidavit ; [ 4 ] VU le défaut de la défenderesse de payer les sommes dues malgré la mise en demeure du 16 mai 2014 ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse ; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 23 841,51 $, plus les intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure du 16 mai 2014 ; RÉSILIE le bail ayant été produit aux fins des présentes comme pièce R-1 ; LE TOUT AVEC DÉPENS . __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Procureur de la demanderesse : Me Jacques St-Louis ST-LOUIS CHAMPOUX 5365, Jean-Talon Est, bureau 416 Montréal (Québec) H1S 3G2 Procureur de la défenderesse : Aucun avocat au dossier Forsana inc. 3-2150, ave. Jeanne-d'Arc Montréal (Québec) H1W 3V5

Date d’audience : 17 juillet 2014