2013 QCCA 193, 2013 QCCA 193
Opinion
Lefebvre c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCA 193 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002864-127 (605-26-000962-101) (605-26-000965-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 février 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) (JV0201)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DENIS LEFEBVRE ME STÉPHANE RIVARD (AR4258) (Rivard & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me MICHEL POULIOT (AP8558) (Larivière, Meunier) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES LE GREFFIER DE LA COUR SUPÉRIEURE
En appel d'un jugement rendu le 9 août 2012 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district d'Abitibi. DESCRIPTION : 1. Requête pour rejet d'appel (art. 36 R.C.A.Q. ) 2.
Requête pour proroger le délai d'appel (art. 678 (2) C.cr. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 47 D'entrée de jeu, Me Pouliot dépose un cahier d'autorités; 9 h 48 Observations de la Cour; Observations de Me Pouliot; 9 h 49 Me Pouliot amende verbalement sa requête pour rejet d'appel afin de rayer le passage suivant du paragraphe 5 a) : « selon l'article 490(17) du code criminel les ordonnances rendues en vertu de l'article 490(15) sont appelables exclusivement devant un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle au sens de l'article 812 du code criminel; »
Observations de la Cour; Me Pouliot poursuit; 9 h 54 Observations de Me Rivard; Observations de la Cour; 9 h 58 Suspension; 10 h 02 Discussion; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le paragraphe 490 (17) du Code criminel ne confère pas de droit d'appel de la décision qui donne accès à la chose saisie ( art.
490 (15) C.cr. ). EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour rejet d'appel; [ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] REJETTE la requête pour proroger le délai d'appel devenue sans objet. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
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