2013 QCCA 356, 2013 QCCA 356
Opinion
9180-3577 Québec inc. c. Cour du Québec 2013 QCCA 356 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023221-120 ( 700-17-008659-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 février 2013 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE 9180-3577 QUEBEC INC Me Dominique Vallières (absente) LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT COUR DU QUÉBEC, DIVISION PETITES CRÉANCES Me Alain Caron (absent) ALAIN CARON, AVOCAT MIS EN CAUSE VALÉRY BEAULIEU ARPIN (absente) LOUISE PICHETTE (absente) ANNIE BOURDON (absente)
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE TERREBONNE, (L’HONORABLE MARIE-CLAUDE LALANDE) DU 28 NOVEMBRE 2012. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION Me Vallières nous informe, par voie électronique, que le dossier est réglé et qu'une déclaration de règlement hors cour sera produite prochainement. De plus, Me Vallières demande de rayer la requête. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le dossier est réglé et qu'une déclaration de règlement hors cour sera produite prochainement; LE SOUSSIGNÉ:
[ 2 ] RAYE la requête. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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