2016 QCCA 981, 2016 QCCA 981

9190-0753 Québec inc. (Syndic de) 2016 QCCA 981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026057-166 (500-11-037597-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. Dans l’affaire de la faillite de 9190-0753 Québec Inc. REQUÉRANTE AVOCATE BLUMER LAPOINTE TULL & ASSOCIÉS SYNDICS INC. ès qualités de syndic à la faillite de 9190-0753 Québec Inc. Me MÉLANIE DUBREUIL (Doyon Izzi Nivoix, Avocats) INTIMÉE AVOCATE COSOLTEC INC. Me karine cherbaka (ZAURRINI AVOCATS) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 29 avril 2016 par l’honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Montréal. (

Article 193 (

b) et (

e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et articles 30 , alinéa 2 et 357 et ss. C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 49 Début de l’audience. Argumentation de Me Dubreuil. 10 h 59 Suspension de l’audience. 11 h 22 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Cherbaka. 11 h 33 Réplique de Me Dubreuil. 11 h 38 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le syndic à la faillite de 9190-0753 Québec inc. demande l’autorisation d’appeler du jugement rendu le 29 avril 2016 par la Chambre commerciale de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Stephen W.

Hamilton). [ 2 ] Le jugement attaqué déclare que le syndic est réputé s’être désisté de son recours contre l’intimée Cosoltec à la suite d’un jugement rendu quatre mois plus tôt par la juge Marie-Anne Paquette (« Jugement Paquette »), par lequel elle a rejeté neuf requêtes amendées visant à prolonger le délai d’inscription pour enquête et audition et à permettre au syndic d’être relevé de son défaut d’inscrire. [ 3 ]

Malgré son analyse détaillée du contexte de l’avis de gestion et de l’applicabilité des règles de l’ancien Code de procédure civile en matière de délai d’inscription à l’affaire qui lui est soumise, le juge Hamilton finit par conclure qu’il n’a pas à se prononcer sur l’avis de gestion vu le désistement réputé du recours du syndic, en raison du refus de la juge Paquette de relever le syndic de son défaut d’inscrire dans le délai prescrit. [ 4 ] Par le rejet des requêtes du syndic, le Jugement Paquette rendu le 22 décembre 2015 a scellé le sort du recours du syndic.

Ce dernier n’a pas tenté de se pourvoir en appel, de sorte que ce jugement a acquis force de chose jugée. [ 5 ] Sans partager l’analyse que fait le juge Hamilton de l’applicabilité du délai d’inscription de 180 jours en matière de faillite, qui, en d’autres circonstances, mériterait d’être soumise à la Cour, j’estime qu’il n’y a pas matière à autoriser l’appel.

[ 6 ] En effet, la question soulevée est académique, en raison du Jugement Paquette qui a acquis force de chose jugée. Le syndic ne pouvait procéder par avis de gestion comme il l’a fait, dans le but de faire renaître un recours autrement éteint par le biais du désistement réputé. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler du jugement Hamilton; [ 8 ] AVEC les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.