2020 QCCQ 847, 2020 QCCQ 847

Adoption — 2064 2020 QCCQ 847 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 615-43-000264-205 DATE : 28 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2010 [INTERVENANT 1] ET [INTERVENANTE 2], en leurs qualités de personnes autorisées par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d'affaires au […] Parties demanderesses et A, domiciliée et résidant au [...] Demanderesse-adoptante et B, domicilié et résidant au [...] Demandeur-adoptant ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE L'ADOPTION (Art. 566 et ss.

C.c.Q. et 436 et ss.

C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande visant le placement en vue de l'adoption de l'enfant X, née le […] 2010, par les demandeurs-adoptants, A et B. [ 2 ] L'enfant est présente à l'audition et est assistée de Me Pierre-Luc Simard.

Me Marie-Hélène Bastien représente les parties demanderesses. Les demandeurs-adoptants sont présents et ont témoigné au soutien de leur demande. [ 3 ] La preuve révèle que l'enfant a été déclarée admissible à l'adoption le 5 mars 2019 par un jugement rendu par la soussignée. [ 4 ] L'enfant est orpheline et vit chez les demandeurs-adoptants depuis le ou vers le 5 octobre 2010, soit dès sa sortie de l’hôpital suite à sa naissance.

Elle s'est très bien adaptée à son milieu de vie d’autant qu’il s’agit du seul milieu qu’elle a connu depuis sa naissance. [ 5 ] L’enfant trouve réponse à tous ses besoins dans le milieu familial des demandeurs-adoptants; [ 6 ] Les demandeurs-adoptants ont toutes les qualités requises pour assumer l'autorité parentale à l'égard de l'enfant.

Ceux-ci ayant fait l'objet d'une évaluation psychosociale positive de [intervenant 1] et de la stagiaire en travail social, [intervenante 2] du service d'adoption du Centre intégré de santé et de services sociaux A. [ 7 ] Il faut mentionner que le couple A-B est séparé depuis l’été

Malgré leur rupture, ils demeurent sous le même toit comme « colocataire » et souhaitent tous deux s’investir auprès de l’enfant et rendre légale sa situation de fait qui perdure depuis qu’ils l’ont prise en charge. [ 8 ] Leur vie commune, à

titre de colocataire, facilite l’organisation familiale et ils se partagent les responsabilités auprès de l’enfant. [ 9 ] Les parties ont fait état qu’il y avait une bonne communication entre eux, un respect mutuel et un partage des tâches. Dans ce contexte, le fait de vivre sous le même toit fait en sorte que l’enfant ne vivra aucun abandon d’autant que les demandeurs-adoptants veulent continuer à vivre ainsi jusqu’à la majorité de l’enfant. [ 10 ] La preuve démontre que les demandeurs-adoptants sont en mesure d’offrir un milieu sécuritaire, affectueux et constant tout en respectant les besoins de l’enfant.

Malgré leur séparation, ils ont convenu de continuer à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X, démontrant qu’ils sont soucieux d’être impliqués également dans sa vie et de mettre au premier plan ses besoins. [ 11 ] Les demandeurs-adoptants ont choisi pour l'enfant le nom A-B et les prénoms de X afin qu'elle puisse exercer ses droits

civiques sous ces noms et prénoms pendant la durée de l'ordonnance. [ 12 ] Considérant la preuve, les pièces et l'intérêt de l'enfant; [ 13 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l’enfant en vue de l’adoption ont été dûment complétées; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la demande pour ordonnance de placement en vue de l'adoption de l'enfant X, née le […] 2010; [ 15 ] ORDONNE le placement de l'enfant X, née le […] 2010, en vue de son adoption chez les demandeurs-adoptants, A et B; [ 16 ] CONFÈRE l’autorité parentale sur l’enfant à A et B pendant la durée de la présente ordonnance; [ 17 ] PREND ACTE que l'enfant sera connue et désignée pendant la durée de cette ordonnance sous les noms A-B et les prénoms de X ; [ 18 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai pour présenter une demande en adoption; [ 19 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie conforme et intégrale du présent jugement aux demandeurs-adoptants, au procureur de la

partie demanderesse et au procureur de l'enfant, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption; [ 20 ] Le tout sans frais. __________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. Me Marie-Hélène Bastien Lemire Gaouette et Martel Procureure pour la

partie demanderesse Me Pierre-Luc Simard Centre communautaire juridique A Procureur pour l'enfant A B Demandeurs-adoptants Date d’audience : 24 février 2020