2014 QCCA 1728, 2014 QCCA 1728
Opinion
Capitale Cité inc. c. 9230-9137 Québec inc. 2014 QCCA 1728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008312-149 (200-17-017106-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)
PARTIE APPELANTE AVOCATE LA CAPITALE CITÉ INC. Me NATHALIE DUBÉ (Langlois, Kronströ
m) PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9230-9137 QUÉBEC INC. Me JEAN-PHILIPPE GILBERT (Bernier, Beaudry)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION BERNARD CARIGNAN INC. Me BRIAN A. GARNEAU Pour: Me STÉPHANE A. PAGÉ (Bouchard, Pagé)
PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION BERNARD CARIGNAN INC. Me BRIAN A. GARNEAU Pour : Me STÉPHANE A. PAGÉ (Bouchard, Pagé)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9230-9137 QUÉBEC INC. Me JEAN-PHILIPPE GILBERT (Bernier, Beaudry)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE LA CAPITALE CITÉ INC. Me NATHALIE DUBÉ (Langlois, Kronströ
m) En appel d'un jugement rendu le 14 mars 2014 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel à l’égard de l’appel incident de l’intimée Construction Bernard Carignan inc. (art. 501 (2), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 44 Observations de la Cour; 12 h 45 Observations de Me Gilbert; 12 h 50 Me Gilbert dépose un cahier d'autorités au cours de son argumentation; Observations de la Cour; Me Gilbert poursuit; 12 h 55 Observations de Me Garneau;
Observations de la Cour; Me Garneau poursuit; 13 h 02 Me Garneau dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 13 h 04 Réplique de Me Gilbert; 13 h 05 Observations de la Cour; 13 h 07 Suspension; 14 h 37 Reprise; Arrêt (début); Discussions; 14 h 41 Suspension; 14 h 51 Reprise; Arrêt (fin). (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 2 ] ORDONNE à l'appelante Construction Bernard Carignan Inc. de signifier et de produire son mémoire dans les 60 jours à compter du présent jugement, soit au plus tard le 8 novembre 2014; [ 3 ] PERMET à l’appelante La Capitale Cité Inc. et à l'intimée de signifier et de produire leur mémoire, en réponse à celui de l’appelante Construction Bernard Carignan Inc. , dans les 90 jours à compter du 8 novembre 2014, soit au plus tard le 8 février 2015; [ 4 ] PERMET à l’appelante Construction Bernard Inc. de former un appel hors délai, sa déclaration d’appel incident tenant désormais lieu d’inscription en appel.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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