2011 QCCA 1829, 2011 QCCA 1829

Droit de la famille — 113064 2011 QCCA 1829 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007505-115 (200-12-069564-038) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2011 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE J... B... Me NATACHA BEAULIEU

PARTIE INTIMÉE AVOCAT P... D... Me JOCELYN VERDON (Garneau, Verdon) En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2011 par l'honorable Claude-C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (2), (4.1) &

(5) C.p.c. et 21 de la

Loi sur le divorce ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 04 Observations de la Cour; Observations de Me Beaulieu quant au dépôt tardif de l'inscription en appel; 15 h 12 Observations de Me Verdon; Observations de la Cour; 15 h 37 Suspension; 15 h 47 Observations de la Cour; Observations de Me Beaulieu; 15 h 55 Me Beaulieu formule une requête verbale en prorogation du délai d'appel; 15 h 56 Observations de la Cour; Me Beaulieu poursuit; 16 h 01 Suspension; 16 h 09 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances, il y a lieu d'accueillir la requête de bene esse de l'appelante en prorogation du délai d'appel, et ce, en vertu de l'

article 21 , paragraphe (4) , de la

Loi sur le divorce , qui permet la prorogation du délai d'appel même après l'expiration de celui- ci. [ 2 ] Pour le reste, la Cour estime que l'appel fait voir des questions qui méritent un examen plus poussé et ne justifient pas un rejet

sommaire à ce stade. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête verbale de bene esse en prorogation du délai d'appel, sans frais; [ 4 ] RELÈVE l'appelante, le cas échéant, des conséquences de son retard; [ 5 ] REJETTE la requête de l'intimé en rejet d'appel, frais à suivre.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.