2011 QCCQ 9137, 2011 QCCQ 9137

Protection de la jeunesse — 113044 2011 QCCQ 9137 JM2109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE […] […] « Chambre de la Jeunesse » Nº : 460-41-001171-115 460-41-001172-113 DATE : 14 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Né le […]2008 et Y Né le […] 2010 et [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse de Les Centres jeunesse A, exerçant sa profession au […], ville A, district A, […]

Partie requérante et A, résidant au […], à ville B, district B, […] et B, résidant au […], à ville B, district B, […] Les parents et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], à ville A, district A, […] ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande, de façon amendée, l’examen de la situation des enfants Y (Y), né le […] 2010 et âgé de quatorze mois et X (X), né le […] 2008 et âgé de trois ans et demi. [ 2 ] Elle allègue la présence de négligence au plan éducatif dans le milieu maternel et un important conflit de séparation. [ 3 ] Le 24 août 2010, une mesure intérimaire intervient afin d’encadrer les contacts entre le père et ses fils puisque ces derniers sont alors confiés à leur mère. [ 4 ] Le 12 octobre 2010, les parties signent une première mesure volontaire où elles reconnaissent que leur mode de vie et l’exposition des enfants à leurs querelles nuisent au développement de leurs deux jeunes enfants.

[ 5 ] Le 2 février 2011, les parties signent une seconde mesure volontaire qui prévoit le maintien des enfants dans le milieu maternel et des contacts supervisés auprès du père. [ 6 ] Le 3 mai 2011, une mesure d’urgence est rendue confiant les deux enfants à l’éducatrice de leur milieu de garde puisque la mère est incapable d’assumer leurs besoins de base. [ 7 ] À l’audience, les deux parents sont présents et représentés par avocate. [ 8 ] Toutes les parties sont en accord avec la mesure de protection suggérée par la DPJ, à savoir maintenir les enfants dans leur milieu d’accueil actuel. [ 9 ] Quant au père, il demande une supervision souple de contacts avec une levée de cette supervision à court terme.

Situation des enfants [ 10 ] Il s’agit d’enfants confrontés à d’importantes difficultés dans leur milieu de vie. [ 11 ] Y a un retard de développement significatif aux niveaux psychoaffectif, social et intellectuel. [ 12 ] Y est un enfant qui réagit peu à son environnement, qui attend que l’adulte le prenne en charge. [ 13 ] Depuis son placement, la mère d’accueil constate certaines améliorations dans ses relations avec l’adulte puisqu’il fait des sourires et peut parfois regarder dans les yeux. [ 14 ] Quant à X, c’est un enfant plein d’énergie et curieux qui aime explorer son environnement. [ 15 ] Il nécessite une surveillance constante de l’adulte. [ 16 ] La mère éprouve de grandes difficultés à encadrer efficacement son fils, d’où parfois l’imposition d’une escalade de conséquences à l’enfant. [ 17 ] X a un retard de langage important. [ 18 ] Depuis son intégration en famille d’accueil, on constate une très belle amélioration dans les comportements difficiles de X [ 19 ] En fait, il réagit bien aux règles et à la routine et il est beaucoup plus calme. [ 20 ] Ayant été privé de nourriture, X a besoin d’être rassuré quant à son droit de pouvoir manger à sa faim. [ 21 ] Au plan de son développement, on constate que X fait d’importants progrès.

Situation des parents [ 22 ] Nous sommes en présence de jeunes parents qui ont eux-mêmes fait l’objet de mesures de protection au cours de l’adolescence. [ 23 ] La mère vit des difficultés financières importantes qui perdurent depuis un certain temps. [ 24 ] Son organisation matérielle et la gestion de son budget constituent un défi qui a plusieurs impacts dans le quotidien des enfants. [ 25 ] La mère n’arrive pas à mettre en place une routine de vie constante et cohérente auprès des enfants. [ 26 ] La mère doit rationner la nourriture pour répondre aux besoins des enfants. [ 27 ] Elle a plusieurs mois de retard dans le versement de son loyer et prévoit emménager sous peu avec une colocataire, amie d’enfance retrouvée depuis peu. [ 28 ] Tous ces facteurs de stress ont un impact sur les capacités de la mère à assumer le quotidien des enfants. [ 29 ] La mère reconnaît que le placement de ses deux enfants constitue une mesure de protection qui répond à l’intérêt supérieur de ses deux fils. [ 30 ] La mère admet du bout des lèvres que ses difficultés personnelles l’empêchent de répondre aux nombreux besoins de ses fils. [ 31 ] La mère explique avoir de nombreux projets afin de régler ses difficultés personnelles et ainsi reprendre sa place auprès des enfants. [ 32 ] Quant au père, il a de nombreux antécédents judiciaires (vol qualifié, introduction par effraction, voies de fait, fraude) qui lui ont valu des peines d’incarcération. [ 33 ] Depuis la séparation du couple, le père vit de l’instabilité résidentielle et conjugale. [ 34 ] Quant aux contacts du père, il n’en a exercé aucun entre septembre 2010 et février 2011. [ 35 ] Le père explique son absence par le fait que son logement était privé d’électricité en raison d’une dette de 50 $ auprès de son

propriétaire. Il admet du même souffle n’avoir fait aucune démarche particulière auprès de l’intervenante afin de pouvoir maintenir des contacts avec ses fils. [ 36 ] Le père a exercé des contacts supervisés entre février et juin 2011. [ 37 ] On constate qu’il est difficile pour le père de s’occuper de ses deux fils simultanément. [ 38 ] Les contacts sont parfois écourtés en raison des retards du père. [ 39 ] Depuis la reprise des contacts, on constate que les enfants manifestent peu d’intérêt à l’égard de leur père.

Mesures de protection [ 40 ] Le maintien des enfants auprès de leur gardienne répond à leur intérêt supérieur. [ 41 ] La négligence récurrente et bien documentée au dossier indique que les parents ensemble ou séparés ne sont pas en mesure d’assumer cette lourde tâche que celle d’être un parent de tous les jours. [ 42 ] Quant au père, sa demande de levée de supervision de contacts nous paraît prématurée puisque la reprise de contacts est récente et parfois chaotique. [ 43 ] Avant d’envisager une telle mesure, le père doit réfléchir à la place qu’il souhaite occuper dans la vie de ses fils et sa capacité à s’investir auprès d’eux de façon cohérente et constante. [ 44 ] Les enfants ont le droit de connaître leur père et d’en tirer des avantages dans la mesure où ce dernier est capable de s’engager au plan affectif par sa présence aux contacts supervisés. [ 45 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence des parents.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 46 ] ACCUEILLE en

partie la requête amendée; [ 47 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis; [ 48 ] ORDONNE que les enfants X et Y soient confiés à madame C, et ce, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 14 décembre 2011; [ 49 ] ORDONNE que les modalités de contacts entre la mère et les enfants X et Y soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse et que ces contacts soient supervisés partiellement par une tierce personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse avec possibilité de lever la supervision de contacts si la situation le permet; [ 50 ] ORDONNE que les modalités de contacts entre le père et les enfants X et Y soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse et que ces contacts soient supervisés par une tierce personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 51 ] ORDONNE au père de confirmer sa présence aux contacts 24 heures à l’avance, à défaut les enfants X et Y ne seront pas déplacés et si le père ne se présente pas malgré une confirmation de sa part, les contacts seront suspendus; [ 52 ] ORDONNE que les enfants X et Y reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état; [ 53 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 54 ] PREND ACTE de l’engagement des deux parents à se soumettre à des tests de dépistage de drogues à la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse et d’en fournir les résultats à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 55 ] ORDONNE qu’une personne ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseils et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période de six mois, soit jusqu’au 14 décembre 2011; [ 56 ] CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q.

M e Louise Martel Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse

M e Pascale Gauthier Avocate du père M e Christelle Dorion Avocate de la mère M e René Sévigny Avocat des enfants Date d’audience : 14 juin 2011