2023 QCCA 607, 2023 QCCA 607

Venne c. R. 2023 QCCA 607 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003900-219 (200-01-219805-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 mai 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS MICHEL VENNE Me NICHOLAS ST-JACQUES (ABSENT) Me LIDA SARA NOURAIE (ABSENT) (Joncas, Nouraie)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MICHEL BÉRUBÉ (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 23 juin 2021 par l'honorable Stéphane Poulin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour obtenir un changement des conditions de mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30

AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant présente une requête pour obtenir un changement de ses conditions de mise en liberté pendant l’appel. Il est convié au Salon international de l’édition et du livre de Rabat, au Maroc, qui aura lieu du 1 er au 11 juin 2023, notamment à

titre de participant à une table ronde. La requête a pour but de lui permettre de participer à cet évènement. [ 2 ] L’intimé consent à la requête. Je suis aussi d’avis qu’il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour obtenir un changement des conditions de mise en liberté; [ 4 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de la façon suivante (les modifications sont soulignées) : - Fournir son adresse actuelle à l’enquêteur Daniel Raymond, du service de police de la ville de Québec et l’informer de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec la plaignante, L.C.-D.; - Ne pas se rendre au domicile, lieu de travail ou lieu d’étude de la plaignante, L.C.-D.; - Ne pas faire référence à la plaignante, L.C.-D., sur quelques médias sociaux que ce soit; - Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec dans les 48 heures de sa libération et communiquer avec l’enquêteur Daniel Raymond (SPVQ) afin de l’informer lorsque ce sera fait; - L’appelant pourra récupérer son passeport au greffe de la Cour du Québec 72 heures avant la date de son départ, soit le 30 mai 2023, et devra le déposer au greffe de la Cour du Québec dans les 48 heures de son retour soit le 12 juin 2023 ; - Ne pas présenter de demande de passeport; - Ne pas quitter le Canada, sauf du 30 mai 2023 au 12 juin 2023 ; - Le cas échéant, se livrer aux autorités carcérales dans les délais fixés par l’arrêt de la Cour rejetant son appel. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.