2017 QCCQ 7814, 2017 QCCQ 7814

Protection de la jeunesse — 173360 2017 QCCQ 7814 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-41-006179-145 DATE : 25 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le [...] 1999 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] 1999, elle est âgée de 17 ans. [ 2 ] Le 4 juillet 2016, le Tribunal, alors saisi de la situation de l’adolescente, déclare toujours compromis la sécurité et le développement de celle-ci et ordonne, à

titre de mesures finales, son hébergement en centre de réadaptation pour une période de six mois, avec possibilité d’intégrer le domicile maternel vers la fin du mois d’octobre 2016. [ 3 ] Le Tribunal ordonne également qu’un suivi social accompagne la famille pour une période d’une année. [ 4 ] Le 4 novembre 2016, l’adolescente retourne auprès de sa mère. [ 5 ] Le 31 janvier 2017, le Tribunal, alors saisi d’une demande en hébergement obligatoire provisoire, confie l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’à l’enquête au fond. [ 6 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) recommande que l’adolescente demeure hébergée en centre de réadaptation jusqu’à l’atteinte de sa majorité qui surviendra le [...] prochain. [ 7 ] Lors de l’audition, les parents sont tous deux absents, bien que signifiés personnellement. [ 8 ] Comme le passage à la cour est beaucoup trop anxiogène pour l’adolescente, celle-ci est également absente.

En son nom, son avocate admet tous les allégués de la procédure et consent au dépôt du rapport préparé par le DPJ. Elle consent également aux mesures recherchées par celui-ci. LES FAITS : [ 9 ] Suite au prononcé de la dernière ordonnance, X continue d’être hébergée en ressource intermédiaire où de nombreuses désorganisations ont lieu (automutilation, tentatives et propos suicidaires).

Ses désorganisations la mènent à une hospitalisation en juillet 2016. [ 10 ] Elle est dirigée par la suite en encadrement intensif et doit prendre une médication afin de s’apaiser. [ 11 ] Le 11 octobre 2016, X et sa mère débutent une thérapie mère/fille par le biais d’une travailleuse sociale de la pédopsychiatrie. Dès le départ, une amélioration est notée au niveau de leur relation. À ce moment, X gagne en maturité ce qui se traduit dans ses comportements.

Ses réactions sont plus stables et surtout, moins émotives. [ 12 ] La décision est alors prise de réintégrer X auprès de sa mère, dès le mois de novembre 2016. À ce moment, les sorties auprès de cette dernière sont augmentées et se déroulent bien. Une évolution positive est également observée sur le plan des capacités parentales de la mère. Elle offre un encadrement plus stable et un meilleur contrôle de ses propres émotions.

[ 13 ] Mère et fille sont alors toutes deux ouvertes aux services offerts et collaborent avec les différents intervenants. Ainsi, le 4 novembre 2016, X retourne auprès de sa mère après un séjour en centre de réadaptation d’un an et demi. Les services d’une éducatrice de réinsertion sont alors mis à la disposition de la famille. De nombreuses interventions sont nécessaires voire un accompagnement presque constant dans le milieu scolaire. [ 14 ] X se mobilise peu dans les moyens qui lui sont suggérés afin de gérer son anxiété et se laisse envahir par différents éléments.

Malgré un accompagnement important et le support de nombreux intervenants, il est difficile pour l’adolescente d’exprimer ses émotions et ses inconforts de façon adéquate, sans adopter des conduites problématiques. Ainsi, elle nécessite de nombreux transports en ambulance suite à des désorganisations importantes. [ 15 ] De plus en plus, la dynamique familiale est difficile et tous craignent les réactions de l’adolescente. [ 16 ] Le 21 janvier 2017, X tente d’attenter à ses jours en se jetant devant une voiture.

Conduite à l’hôpital, elle tente de s’étrangler avec ses draps et nécessite deux contentions physiques. [ 17 ] Dès sa sortie d’hôpital, elle est dirigée en centre de réadaptation. [ 18 ] Lors de l’audition, l’intervenante explique que depuis le 19 mars 2017, la situation de X est de plus en plus intense. Diverses hospitalisations ont été nécessaires en raison de comportements autodestructeurs présentés par l’adolescente (tentatives de suicide, automutilation, autostrangulation).

L’intervenante précise que X sera d’ailleurs orientée en encadrement intensif vu la gravité des comportements qu’elle présente. [ 19 ] Bien que le désir de tous soit d’orienter l’adolescente en appartement supervisé, l’anxiété qu’elle vit actuellement empêche d’envisager cette solution. [ 20 ] Les services adultes ont déjà été interpellés et se mettront en place avant l’arrivée de la majorité de l’adolescente. [ 21 ] La mère demeure toujours présente auprès de X.

Elle est consciente que si sa fille continue de présenter de tels comportements, une réunification sera impossible. [ 22 ] Actuellement, X bénéficie de plusieurs médications afin de tenter notamment de diminuer son anxiété. ANALYSE : [ 23 ] X est une adolescente ayant un énorme potentiel, mais ses fragilités sont telles qu’il lui est impossible, pour le moment, de retourner au domicile maternel. Ainsi, le maintien de son hébergement en centre de réadaptation répond à ses nombreux besoins. [ 24 ] Il est difficile pour X d’aller de l’avant lorsqu’elle vit trop d’anxiété.

Ainsi, il est important qu’elle utilise tous les outils mis à sa disposition pour persévérer malgré les difficultés qui peuvent se présenter. [ 25 ] X est à l’aube de sa majorité. Le projet d’autonomie que tous souhaitent pour elle pourrait correspondre à son intérêt.

Par ailleurs, il est important que sa situation soit stabilisée avant qu’elle soit orientée vers une ressource dont l’encadrement est minimal. [ 26 ] Le support et l’accompagnement du DPJ auprès de cette jeune fille et de sa famille se doivent d’être intensifs vu le peu de temps à parcourir avant que l’adolescente n’atteigne l’âge adulte. [ 27 ] Bien que la relation de X avec chacun de ses parents présente son lot de défis, il est important que ces derniers demeurent présents auprès d’elle et lui offrent un soutien inconditionnel. [ 28 ] Dans les circonstances, les mesures recherchées par le DPJ rencontrent l’intérêt de l’adolescente.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la demande ; [ 30 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis ; [ 31 ] ORDONNE que X soit hébergée en centre de réadaptation ; [ 32 ] ORDONNE qu’elle reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment qu’elle ait accès à un suivi en pédopsychiatrie aussi longtemps que requis ; [ 33 ] ORDONNE que X et ses parents collaborent activement aux mesures mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse afin de mettre fin à la situation de compromission ; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa famille soient établis de concert entre toutes les parties concernées ; [ 35 ] ORDONNE que lesdits contacts tiennent compte du désir et de l’intérêt de l’adolescente, mais également de l’évolution de la situation ; [ 36 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à X et sa famille jusqu’à sa majorité qui surviendra le [...] 2017 ; [ 37 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ;

[ 38 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 39 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix. MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Jeanne Mageau Tayler Procureure du DPJ Me Manon Deschênes Procureure de l'enfant Mère absente et non représentée Père absent et non représenté Date d’audience : 25 avril 2017 MPB/ch